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Document 62013CA0339
Case C-339/13: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 22 May 2014 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 1999/74/EC — Articles 3 and 5(2) — Ban on rearing laying hens in unenriched cage systems — Rearing of laying hens in cages which do not conform to the requirements of that directive)
Affaire C-339/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive)
Affaire C-339/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive)
JO C 253 du 4.8.2014, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/12 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-339/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées - Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive))
2014/C 253/15
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Schima, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, F Urbani Neri, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 3 et 5, par. 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |