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Document 62013CA0339

Affaire C-339/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive)

JO C 253 du 4.8.2014, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/12


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-339/13) (1)

((Manquement d’État - Directive 1999/74/CE - Articles 3 et 5, paragraphe 2 - Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées - Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive))

2014/C 253/15

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, F Urbani Neri, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 3 et 5, par. 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53)

Dispositif

1)

En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 252 du 31.08.2013


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