22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/24

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constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1) et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de ladite directive;

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infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2007/65/CE, d’un montant de 112 190,40 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;

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condamner la République de Pologne aux dépens.