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Document 62011TA0471
Case T-471/11: Judgment of the General Court of 5 September 2014 — Éditions Odile Jacob v Commission (Competition — Concentrations — Book publishing market — Decision declaring the concentration compatible with the common market subject to sale of assets — Decision approving the purchaser of the assets sold — Decision taken following the annulment by the General Court of the initial decision concerning the same procedure — Legal interest in bringing proceedings — Breach of Article 266 TFEU — Failure to comply with the commitments imposed by the conditional clearance decision — Distinction between conditions and obligations — Principle of non-retroactivity — Assessment of the prospective purchaser — Purchaser’s independence from the seller — Misuse of power — Obligation to state reasons)
Affaire T-471/11: Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Marché de l’édition des livres — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs — Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Intérêt à agir — Violation de l’article 266 TFUE — Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle — Distinction entre conditions et charges — Principe de non-rétroactivité — Appréciation de la candidature du cessionnaire — Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation» )
Affaire T-471/11: Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Marché de l’édition des livres — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs — Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Intérêt à agir — Violation de l’article 266 TFUE — Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle — Distinction entre conditions et charges — Principe de non-rétroactivité — Appréciation de la candidature du cessionnaire — Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation» )
JO C 372 du 20.10.2014, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 372/13 |
Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission
(Affaire T-471/11) (1)
((«Concurrence - Concentrations - Marché de l’édition des livres - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs - Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Intérêt à agir - Violation de l’article 266 TFUE - Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle - Distinction entre conditions et charges - Principe de non-rétroactivité - Appréciation de la candidature du cessionnaire - Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»))
2014/C 372/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: initialement O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, puis O. Fréget, L. Eskenazi et D. Béranger et enfin O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Lagardère SCA (Paris, France) (représentants: A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L.Bary, avocats); et Wendel (Paris) (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et A. Gosset-Grainville, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3503, du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, à la suite de l’arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-452/04, Rec, EU:T:2010:385), par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel Investissement comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |