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Document 62011TA0471

    Affaire T-471/11: Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission ( «Concurrence — Concentrations — Marché de l’édition des livres — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs — Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Intérêt à agir — Violation de l’article 266 TFUE — Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle — Distinction entre conditions et charges — Principe de non-rétroactivité — Appréciation de la candidature du cessionnaire — Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation» )

    JO C 372 du 20.10.2014, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 372/13


    Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 — Éditions Odile Jacob/Commission

    (Affaire T-471/11) (1)

    ((«Concurrence - Concentrations - Marché de l’édition des livres - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs - Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Intérêt à agir - Violation de l’article 266 TFUE - Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle - Distinction entre conditions et charges - Principe de non-rétroactivité - Appréciation de la candidature du cessionnaire - Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation»))

    2014/C 372/16

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants: initialement O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, puis O. Fréget, L. Eskenazi et D. Béranger et enfin O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Lagardère SCA (Paris, France) (représentants: A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L.Bary, avocats); et Wendel (Paris) (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et A. Gosset-Grainville, avocats)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3503, du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, à la suite de l’arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-452/04, Rec, EU:T:2010:385), par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel Investissement comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


    (1)  JO C 305 du 15.10.2011.


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