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Document 62011TA0260
Case T-260/11: Judgment of the General Court of 18 June 2014 — Spain v Commission (Fisheries — Conservation of fishery resources — Spain exceeding mackerel fishing quotas in zones VIIIc, IX and X in EU waters of CECAF 34.1.1 for 2010 — Deductions from fishing quotas for 2011 to 2015 — Rights of the defense — Legal certainty — Legitimate expectations — Equal treatment)
Affaire T-260/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission ( «Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 — Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement» )
Affaire T-260/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission ( «Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 — Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement» )
JO C 253 du 4.8.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/06/2014
- Date lodged:
- 19/05/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- espagnol
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
|
4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/24 |
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission
(Affaire T-260/11) (1)
((«Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 - Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 - Droits de la défense - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))
2014/C 253/34
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampoll Pucurull et Banciella Rodríguez-Miñón, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) no 165/2011 de la Commission, du 22 février 2011, prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48, p. 11).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
