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Document 62011TA0119
Case T-119/11: Judgment of the General Court of 25 April 2013 — Gbagbo v Council (Common foreign and security policy — Specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d’Ivoire — Freezing of funds — Alteration of heads of claim — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Misuse of power — Rights of the defence — Right to property)
Affaire T-119/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Droit de propriété» )
Affaire T-119/11: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Adaptation des conclusions — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Droit de propriété» )
JO C 164 du 8.6.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/15 |
Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Gbagbo/Conseil
(Affaire T-119/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Adaptation des conclusions - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Droit de propriété)
2013/C 164/26
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Simone Gbagbo (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République de Côte d’Ivoire (représentants: J.-P. Mignard, J.-P. Benoit et G. Merland, avocats)
Objet
Initialement, une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Simone Gbagbo supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La République de Côte d’Ivoire et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |