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Document 62011TA0090
Case T-90/11: Judgment of the General Court of 10 December 2014 — ONP and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — French market for clinical laboratory tests — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Association of undertakings — Professional body — Subject of the inspection and the enquiry — Conditions for the application of Article 101 TFEU — Infringement by object — Minimum price and barriers to the development of groups of laboratories — Single and continuous infringement — Proof — Errors of assessment of fact and errors of law — Amount of the fine — Section 37 of the 2006 Guidelines on the method of setting fines — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-90/11: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2014 — ONP e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché français des analyses de biologie médicale — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Association d’entreprises — Ordre professionnel — Objet de l’inspection et de l’enquête — Conditions d’application de l’article 101 TFUE — Infraction par objet — Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires — Infraction unique et continue — Preuve — Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit — Montant de l’amende — Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Pleine juridiction» )
Affaire T-90/11: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2014 — ONP e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché français des analyses de biologie médicale — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Association d’entreprises — Ordre professionnel — Objet de l’inspection et de l’enquête — Conditions d’application de l’article 101 TFUE — Infraction par objet — Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires — Infraction unique et continue — Preuve — Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit — Montant de l’amende — Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Pleine juridiction» )
JO C 34 du 2.2.2015, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 34/26 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2014 — ONP e.a./Commission
(Affaire T-90/11) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché français des analyses de biologie médicale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Association d’entreprises - Ordre professionnel - Objet de l’inspection et de l’enquête - Conditions d’application de l’article 101 TFUE - Infraction par objet - Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires - Infraction unique et continue - Preuve - Erreurs d’appréciation de fait et erreurs de droit - Montant de l’amende - Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Pleine juridiction»))
(2015/C 034/30)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Ordre national des pharmaciens (ONP) (Paris, France); Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris); et Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants: O. Saumon, L. Defalque, T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, C. Giolito, B. Mongin, et N. von Lingen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Labco (Paris, France) (représentants: N. Korogiannakis, M. Coppet et B. Dederichs, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 8952 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] (Affaire 39510 — Labco/ONP), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée conjointement et solidairement à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et au Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) à l’article 3 de la décision C (2010) 8952 final de la Commission, du 8 décembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] (affaire 39510 — Labco/ONP) est fixé à 4,75 millions d’euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et un dixième de ceux exposés par l’ONP, par le CNOP et par le CCG. |
4) |
L’ONP, le CNOP et le CCG supporteront neuf dixièmes de leurs propres dépens. |
5) |
Labco supportera ses propres dépens. |