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Document 62011TA0036
Case T-36/11: Judgment of the General Court of 16 December 2015 — Japan Airlines v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European airfreight market — Agreements and concerted practices in respect of several elements of the pricing of airfreight services (imposition of fuel and security surcharges, refusal to pay commission on surcharges) — Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and Switzerland on Air Transport — Obligation to state reasons)
Affaire T-36/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
Affaire T-36/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
JO C 48 du 8.2.2016, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/12/2015
- Date lodged:
- 24/01/2011
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours contre une sanction, Recours en annulation - fondé
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
- Link
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/31 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission
(Affaire T-36/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd, anciennement Japan Airlines International Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J.-F. Bellis, K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen et S. Noë, puis S. Noë et J. Bourke et enfin A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante et à Japan Airlines Corp.
Dispositif
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1) |
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Japan Airlines Co. Ltd et Japan Airlines Corp. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Japan Airlines Co. Ltd. |
