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Document 62010TN0244
Case T-244/10: Action brought on 26 May 2010 — Tsakiris-Mallas v OHIM — Seven (7 Seven Fashion Shoes)
Affaire T-244/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI
Affaire T-244/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI
JO C 221 du 14.8.2010, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/49 |
Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI
(Affaire T-244/10)
()
2010/C 221/79
Langue de dépôt du recours: le grec
Parties
Partie requérante: Tsakiris-Mallas (Argyroupoli Attiki, Grèce) (représentant: N. Simantiras, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Seven S.p.A. (Turin, Italie)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 mars 2010, dans l’affaire R1045/2009-2 |
— |
faire droit à la demande no 5445481 d’enregistrement comme marque communautaire de la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 et |
— |
condamner les parties adverses aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et de recours de l'OHMI.. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: La requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 — demande d’enregistrement no 5445481
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie dans la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative italienne «7Seven», enregistrée sous le no 769296 pour des produits des classes 14, 16 et 18; la marque figurative italienne «Seven», enregistrée sous le no 928116, pour des produits des classes 16 et 18
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la chambre d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement pour des produits de la classe 18.
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu erronément à l’existence d’un risque de confusion entre les marques concernées; violation des dispositions combinées des articles 65, paragraphe 2 et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que le Conseil s’est totalement abstenu d’examiner le point de savoir dans quelle mesure l’article 8, paragraphe 5, du règlement s’applique ou ne s’applique pas.