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Document 62010FN0109
Case F-109/10: Action brought on 26 October 2010 — Schätzel v Commission
Affaire F-109/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Schätzel/Commission
Affaire F-109/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Schätzel/Commission
JO C 13 du 15.1.2011, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/10/2010
- Author:
- Tribunal de la fonction publique
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- EUROVOC descriptor:
|
15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/43 |
Recours introduit le 26 octobre 2010 — Schätzel/Commission
(Affaire F-109/10)
()
2011/C 13/86
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Michael Wolfgang Schätzel (Ransbach-Baumbach, Allemagne) (représentant: Me R. Oehmen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision de la Commission refusant de verser au requérant une allocation de départ.
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de rejet de la Commission européenne du 8 avril 2010 ainsi que [Or. 7] la décision du 30 juillet 2010 rejetant la réclamation numéro R/351/10, et condamner la Commission à lui verser, pour son activité professionnelle du 1er mars 2009 au 28 février 2010, une allocation de départ dont le montant correspond à l’équivalent actuariel des droits à la pension d’ancienneté acquise par le requérant en raison de son activité à la Commission. |
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— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
