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Document 62010CN0094

Affaire C-94/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

JO C 100 du 17.4.2010, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
17/02/2010
Date lodged:
17/02/2010
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
danois
Type of procedure:
Recours préjudiciel

17.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-94/10)

2010/C 100/47

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret.

Parties dans la procédure au principal

Partie(s) requérante(s): Danfoss AS et Sauer-Danfoss ApS.

Partie défenderesse: Skatteministeriet.

Questions préjudicielles

1)

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, au motif que, comme dans l’espèce au principal, ce n’est pas cette entreprise qui a versé ledit droit d’accise au Trésor public?

2)

Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, pour les motifs invoqués en l’espèce (à savoir que ladite entreprise n’a pas subi un préjudice direct et qu’il n’y a pas de lien de causalité direct entre un éventuel préjudice et le fait générateur susceptible d’engager la responsabilité)?
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