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Document 62010CN0094
Case C-94/10: Reference for a preliminary ruling from the Vestre Landsret (Denmark) lodged on 17 February 2010 — Danfoss A/S and Sauer-Danfoss ApS v Skatteministeriet
Affaire C-94/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
Affaire C-94/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
JO C 100 du 17.4.2010, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/32 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-94/10)
2010/C 100/47
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret.
Parties dans la procédure au principal
Partie(s) requérante(s): Danfoss AS et Sauer-Danfoss ApS.
Partie défenderesse: Skatteministeriet.
Questions préjudicielles
1) |
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, au motif que, comme dans l’espèce au principal, ce n’est pas cette entreprise qui a versé ledit droit d’accise au Trésor public? |
2) |
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, pour les motifs invoqués en l’espèce (à savoir que ladite entreprise n’a pas subi un préjudice direct et qu’il n’y a pas de lien de causalité direct entre un éventuel préjudice et le fait générateur susceptible d’engager la responsabilité)? |