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Document 62010CA0426

Affaire C-426/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2011 — Bell & Ross BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klockgrossisten i Norden AB (Pourvoi — Original signé de la requête déposé hors délai — Vice régularisable)

JO C 331 du 12.11.2011, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/6


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2011 — Bell & Ross BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klockgrossisten i Norden AB

(Affaire C-426/10 P) (1)

(Pourvoi - Original signé de la requête déposé hors délai - Vice régularisable)

2011/C 331/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bell & Ross BV (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Klockgrossisten i Norden AB

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre), du 18 juin 2010, Bell & Ross/OHMI — Klockgrossisten i Norden (T-51/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 27 octobre 2009 (affaire R 1267/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV — Original signé de la requête déposé hors délai — Notions d'«erreur excusable» et de «cas fortuit» — Principes de confiance légitime et de proportionnalité — Irrecevabilité manifeste

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Bell & Ross BV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 346 du 18.12.2010


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