Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 août 2009 — État néerlandais/Denkavit Nederland BV e.a.

(Affaire C-346/09)

2009/C 282/44

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Questions préjudicielles

Le droit communautaire, en particulier la directive 90/425/CEE (1), la décision 94/381/CE (2) et la décision 2000/766/CE (3), doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure d’interdiction nationale telle que celle énoncée à l’article 2 de la réglementation provisoire interdisant, à titre de protection contre l’ESB, la production et la commercialisation de protéines animales transformées destinées à l’alimentation des animaux d’élevage, est incompatible avec ces dispositions lorsqu’une telle mesure d’interdiction nationale

(1)  Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29).

(2)  Décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (JO L 172, p. 23).

(3)  Décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux (JO L 306, p. 32).

(4)  Décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2, p. 32).