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Document 62008TA0266
Case T-266/08 P: Judgment of the General Court of 2 July 2010 — Kerstens v Commission (Appeal — Staff case — Officials — Change of posting — Article 7 of the Staff Regulations — Interests of the service — Distortion of facts and evidence — Obligation on the Civil Service Tribunal to state reasons — Rights of the defence)
Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense» )
Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense» )
JO C 221 du 14.8.2010, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/38 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission
(Affaire T-266/08 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Changement d’affectation - Article 7 du statut - Intérêt du service - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique - Droits de la défense)
2010/C 221/61
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. G. Berscheid, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |