This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0571
Case C-571/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 June 2010 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 95/59/EC — Taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco — Article 9(1) — Free determination, by manufacturers and importers, of the maximum retail selling prices of their products — National legislation imposing a minimum retail selling price for cigarettes — Justification — Protection of public health)
Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique)
Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique)
JO C 221 du 14.8.2010, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-571/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique)
2010/C 221/11
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et L. Pignataro, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, puis G. Palmieri, agents et F. Arena, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minimaux — Homologation des prix
Dispositif
1) |
En prévoyant un prix minimal de vente pour les cigarettes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |