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Document 62008CA0105
Case C-105/08: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 June 2010 — European Commission v Portuguese Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services and free movement of capital — Articles 49 EC and 56 EC and Articles 36 and 40 of the EEA Agreement — Direct taxation — Taxation of interest received — Discriminatory treatment of non-residents — Burden of proof)
Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve)
Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve)
JO C 221 du 14.8.2010, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-105/08) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve)
2010/C 221/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et C. Guerra Santos, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 49 et 56 CE — Différence de traitement en ce qui concerne la taxation des intérêts payés à des institutions financières selon qu'elles aient ou non sa résidence en territoire portugais
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
La République de Lituanie supporte ses propres dépens. |