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Document 62007CA0125

    Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P), Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs — Club Lombard — Affectation du commerce entre États membres — Calcul des amendes — Succession d’entreprises — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l’entente)

    JO C 282 du 21.11.2009, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 282/3


    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P), Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07)/Commission des Communautés européennes

    (Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P) (1)

    (Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - «Club Lombard» - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d’entreprises - Impact concret sur le marché - Mise en œuvre de l’entente)

    2009/C 282/03

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Parties requérantes: Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P) (représentant: F. Montag, Rechtsanwalt) Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P) (représentants: S. Völcker et G. Terhorst, Rechtsanwälte), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P) (représentants: C. Zschocke et J. Beninca, Rechtsanwälte), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07 P) (représentants: A. Ablasser, R. Bierwagen et F. Neumayr, Rechtsanwälte)

    Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et R. Sauer, agents, D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, Rechtsanwältin)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission (T-259/02 à T-264/02 et T-271/02), ici T-264/02, Erste Bank der österreichischen Sparkassen/Commission, par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision 2004/138/CE de la Commission, du 11 juin 2002, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (Affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes — «club Lombard») (JO L 56, p.1), et, à titre subsidiaire, à la réduction des amendes infligées aux requérantes — Entente concernant le marché des produits et des services bancaires — Affectation du commerce entre États membres — Mode de calcul des amendes

    Dispositif

    1)

    Les pourvois sont rejetés.

    2)

    Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Bank Austria Creditanstalt AG et Österreichische Volksbanken AG sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 117 du 26.05.2007


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