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Document 62006TA0004

Affaire T-4/06: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Pologne/Commission [ Agriculture — Acte d’adhésion de 2003 — Règlement (CE) n o  1260/2001 — Règlement (CE) n o  1686/2005 — Règlement (CE) n o  1193/2009 — Campagne de commercialisation 2004/2005 — Cotisation complémentaire — Fixation de deux coefficients — Compétence — Base juridique — Norme d’habilitation — Obligation de motivation — Respect des formes substantielles ]

JO C 331 du 12.11.2011, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/16


Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 — Pologne/Commission

(Affaire T-4/06) (1)

(Agriculture - Acte d’adhésion de 2003 - Règlement (CE) no 1260/2001 - Règlement (CE) no 1686/2005 - Règlement (CE) no 1193/2009 - Campagne de commercialisation 2004/2005 - Cotisation complémentaire - Fixation de deux coefficients - Compétence - Base juridique - Norme d’habilitation - Obligation de motivation - Respect des formes substantielles)

2011/C 331/28

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, puis E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, B. Majczyna et P. Rosiak, et enfin B. Majczyna, M. Szpunar et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Szmytkowska, C. Cattabriga et F. Erlbacher, puis A. Szmytkowska et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12), tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

Dispositif

1)

L’article 2 du règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, tel que modifié par l’article 3 du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, est annulé.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 74 du 25.3.2006.


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