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Document 52020AE2765

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste» [COM(2020) 453 final — 2020/0100(COD)] et sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste» [COM(2020) 460 final — 2020/0006(COD)]

EESC 2020/02765

JO C 429 du 11.12.2020, p. 240–244 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
18/09/2020; date du vote
Date of vote:
18/09/2020
Date lodged:
08/06/2020
Author:
Comité économique et social européen
Responsible body:
Section for Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion, EESC_ECO
Rapporteur:
Petr ZAHRADNÍK
Form:
Avis
Term of office:
2015-2020
Internal reference:
AVIS-SECTION 2020/2765 FIN, ECO/526
Session:
554
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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11.12.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 429/240

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste»

[COM(2020) 453 final — 2020/0100(COD)]

et sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste»

[COM(2020) 460 final — 2020/0006(COD)]

(2020/C 429/30)

Rapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 8.6.2020 et 10.6.2020

Parlement européen, 17.6.2020

Base juridique

Article 175, paragraphe 3, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section

20.7.2020

Adoption en session plénière

18.9.2020

Session plénière no

554

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

219/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

 Le CESE gratifie de son vif soutien et de son appréciation favorable une forte augmentation de la dotation financière du Fonds pour une transition juste (FTJ), afin de faciliter un changement de cap consistant à se détourner d’une économie et d’une société fortement émettrices de carbone au profit d’un modèle plus moderne, durable et diversifié.

1.2.

 Le CESE a la ferme conviction que pour obtenir un résultat optimal dans le processus de transition juste, il est de la plus haute importance non seulement d’affecter des ressources financières suffisantes, répondant à des critères de modernité, à l’appui de domaines précisément définis, mais aussi de faire une interprétation souple des règles en matière d’aides d’État.

1.3.

 Le CESE applaudit des deux mains à la proposition de facilité de prêt au secteur public, qu’il juge innovante et originale, et dont il considère qu’elle répond à une forte demande des entités du secteur public dans leur trajectoire de transition climatique.

1.4.

 Le CESE souligne qu’à la suite des nouvelles propositions liées au plan de relance et au dispositif «Next Generation EU», il existe une réelle chance que le mécanisme pour une transition juste (MTJ) devienne une pièce maîtresse du futur cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, dont les avantages se répercuteront non seulement sur le pacte vert pour l’Europe, mais aussi sur la relance et la reconstruction au lendemain de la COVID.

1.5.

 Le CESE invite toutes les institutions de l’Union européenne concernées à accélérer autant que possible leurs travaux de préparation, de validation et de mise en œuvre concernant le MTJ ajusté afin de le mettre rapidement en état de marche. S’agissant de ces questions, le temps presse.

1.6.

 Le CESE se réjouit qu’une attention toute particulière ait été portée à la facilité de prêt au secteur public dans les régions moins développées dans le cadre de la transition juste.

1.7.

 Le CESE est convaincu que l’idée novatrice qui est au cœur de la facilité de prêt au secteur public pourrait également fournir une source d’inspiration pour des produits financiers de même nature au niveau des États membres.

1.8.

 Le CESE considère que les critères de sélection et d’éligibilité tout comme les domaines d’investissement qui sont proposés sont hautement pertinents dans la perspective d’une transition juste.

1.9.

 De même, le CESE applaudit et soutient un financement supplémentaire en faveur du programme InvestEU et de son dispositif spécifique pour une transition juste, qui multiplie les possibilités de recourir à des instruments financiers dans le processus de transition juste.

2.   Les éléments de fond et le contexte

2.1.

 Lors de sa session plénière de juin 2020, le CESE a adopté son avis sur le Fonds pour une transition juste (1), dans lequel il expose avec force détails sa position sur la question de l transition juste et formule également des réflexions pour l’après-COVID. Les résultats, conclusions et recommandations de portée générale que contient cet avis restent bien entendu valables.

2.2.

 Nous traversons cependant des temps agités et, à la fin du mois de mai, la Commission européenne a publié son plan de relance; les trois piliers du mécanisme pour une transition juste (MTJ) forment un pan substantiel du programme «Next Generation EU» et, en comparaison avec la proposition initiale de janvier 2020, le MTJ devrait fonctionner avec une assise et une dotation financières d’un niveau sensiblement supérieur. La nouvelle série de documents qui est proposée traduit une symbiose et une coexistence pragmatique des objectifs contenus dans le pacte vert pour l’Europe et du plan de relance et de résilience pour l’après-COVID.

2.3.

 Il est désormais question également, sous un nouvel intitulé, d’une plateforme pour une transition juste (PTJ), censée fournir un soutien technique et des conseils aux acteurs publics et privés dans les régions charbonnières et les autres régions fortement émettrices de carbone, de sorte qu’ils disposent d’informations suffisantes sur les possibilités de financement.

2.4.

 Le MTJ ajusté irait plus loin grâce à ses trois piliers:

—

un Fonds pour une transition juste;

—

un dispositif pour une transition juste relevant du programme InvestEU;

—

une facilité de prêt au secteur public.

Par ailleurs, la pandémie de COVID a fait apparaître au grand jour les raisons qui justifient de continuer à poursuivre des objectifs raisonnables au titre du pacte vert et à soutenir le processus de restructuration économique, en particulier dans les régions et territoires vulnérables. C’est pour cette raison qu’il a été proposé de renforcer vigoureusement l’assise et la dotation financières du MTJ.

2.5.

 Les principaux changements apportés par rapport à la proposition de janvier 2020 sont les suivants:

—

une forte augmentation de la dotation financière, en ce qui concerne principalement le FTJ, puisqu’il est proposé de gonfler l’enveloppe de base initiale de 7,5 milliards d’EUR à 40 milliards d’EUR (2,5 milliards d’EUR supplémentaires au titre du CFP ordinaire et un nouveau montant de 30 milliards d’EUR au titre du dispositif «Next Generation EU»); le coefficient multiplicateur (de 1,5 à 3 fois) de l’enveloppe de base du FTJ au moyen de virements effectués à partir du FEDER ou du FSE+ ne se rapporte qu’aux seules sources provenant du CFP pour la période 2021-2027, et non à celles de l’instrument «Next Generation EU»;

—

une augmentation des ressources en faveur du programme InvestEU, avec un doublement du montant de la garantie; il est prévu que le volet relatif aux infrastructures durables soit doté de 20 milliards d’EUR, le volet relatif à la recherche, à l’innovation et à la numérisation de 10 milliards d’EUR, le volet relatif au PME d’un même montant et le volet relatif aux investissements sociaux et aux compétences de 3,6 milliards d’EUR; enfin, la dotation financière du nouveau volet relatif aux investissements européens stratégiques qui est proposé est de 31 milliards d’EUR;

—

ce train de mesures fixe une base juridique pour la facilité de prêt au secteur public, qui combine de manière unique et innovante la mise en œuvre pratique d’instruments financiers et de subventions.

2.6.

 Les autres éléments proposés dans le train de mesures présenté par la Commission européenne en janvier 2020 demeurent inchangés et pleinement valables; ils se rapportent aux activités et domaines bénéficiant d’un soutien (ainsi qu’à ceux qui en sont exclus), aux processus de mise en œuvre (plusieurs dispositifs se substituant aux programmes opérationnels), aux plans territoriaux de transition juste, appelés à devenir les principaux documents de référence déterminants pour le soutien, ainsi qu’aux types de bénéficiaires.

2.7.

 Il y a lieu d’envisager les propositions relatives au MTJ ajusté comme un élément parmi d’autres dans la structure en forme de mosaïque globale et imbriquée que forment le programme «Next Generation EU» et l’ajustement de la proposition de CFP pour la période 2021-2027, qui consiste à augmenter l’assise budgétaire de l’Union et à s’en servir comme levier pour répondre aux besoins urgents. Les mesures budgétaires qui sont proposées complètent également les mesures d’urgence déjà adoptées au titre de la politique monétaire et des politiques structurelles ainsi que dans les cadres réglementaires. Elles doivent par ailleurs être soutenues par des efforts consentis en parallèle pour améliorer l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux.

2.8.

 Le train de mesures établissant un instrument pour la relance et adaptant le CFP pour la période 2021-2027 aux besoins créés par la situation de l’après-COVID est considéré comme une intervention tout aussi extraordinaire que nécessaire et urgente dans le financement de l’Union. Dans les circonstances actuelles et sous les règles en vigueur, la politique budgétaire de l’Union aurait tout simplement manqué de flexibilité et aurait été dans l’incapacité de conduire une action susceptible d’apporter une solution tangible à la situation de crise. On peut estimer par ailleurs que la proposition à l’examen apparaît hautement réalisable dans le contexte politique actuel.

3.   Observations générales

3.1.

 Le CESE accueille favorablement la proposition à l’examen car il reconnaît que les réformes structurelles et le soutien à la diversification de l’économie constituent une priorité de la plus haute importance à long terme pour l’Union européenne.

3.2.

 Le CESE envisage l’ajustement du MTJ dans le contexte plus général de l’instrument pour la relance et estime qu’il s’agit d’un outil équitable, innovant, inclusif et efficace pour soutenir les régions et les territoires qui sont confrontés à la transition écologique, consistant à abandonner le charbon et les industries fortement émettrices de carbone au profit d’activités économiques modernes et durablement diversifiées. Combiné avec l’interprétation la plus souple possible des règles en matière d’aides d’État, il ouvre désormais une réelle possibilité de faciliter l’avènement d’une transition juste à cet égard.

3.3.

 Le CESE soutient l’idée d’utiliser le financement supplémentaire du FTJ au titre du dispositif «Next Generation EU» (30 milliards d’EUR) sur un mode accéléré, afin de contribuer à augmenter énergiquement le rythme des investissements dans la transition écologique jusqu’à 2024 au plus tard.

3.4.

 Le CESE demande à la Commission européenne de mettre en place le cadre nécessaire pour que l’instrument du FTJ renforcé soit prêt dès le début 2021, au moment où certaines régions seront susceptibles de subir de plein fouet les retombées de la crise tant sur leurs résultats économiques que sur leur situation sociale et environnementale. Par la même occasion, le CESE demande aux États membres d’accélérer leurs travaux relatifs aux plans territoriaux de transition juste, qui sont les documents de programmation stratégique absolument indispensables pour accéder à un financement au titre de chacun des trois piliers du MTJ.

3.5.

 Le CESE se félicite également de la dotation financière supplémentaire du programme InvestEU, qui procure des avantages à certaines régions dans la prise en charge de leurs besoins liés à la transition écologique. Le Comité se réjouit qu’au titre du mécanisme pour une transition juste, un soutien aux investissements dans les régions effectuant une telle transition sera possible via l’un ou l’autre des volets d’action du programme InvestEU, en fonction des besoins d’investissement spécifiques recensés par les États membres dans leurs plans territoriaux de transition juste. Le CESE soutient également la participation du volet relatif aux investissements stratégiques européens qui vient d’être proposé aux activités relevant du MTJ.

3.6.

 Le CESE se félicite que l’inclusion des projets d’InvestEU dans le deuxième pilier du MTJ permette de mobiliser les investissements qui sont économiquement viables et ont subi le test du marché auprès des entités privées et publiques au moyen d’un mode de financement innovant.

3.7.

 Le CESE gratifie de son vif soutien et de son appréciation favorable l’idée d’une facilité de prêt au secteur public, qui représente une solution hautement innovante à destination de ce dernier et qui intègre un produit commun conçu par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement dans le but de combiner une composante de crédit avec une subvention. Ce financement mixte est censé mobiliser jusqu’à 30 milliards d’EUR d’investissements publics au bénéfice des infrastructures d’énergie et de transport, des réseaux de chauffage urbain, des mesures en faveur de l’efficacité énergétique, des infrastructures sociales et d’autres types de projets visant à soutenir les populations et les régions éprouvées ainsi qu’à améliorer, respectivement, leur bien-être et leur compétitivité.

3.8.

 Le CESE souligne le caractère novateur et original de la facilité de prêt au secteur public qui, au niveau des projets, soutient la mise en œuvre d’instruments financiers à l’aide d’une subvention additionnelle. Le CESE soutient l’idée avancée qui veut que cet instrument soit complémentaire du FTJ et du dispositif de financement transversal InvestEU. Dans ce contexte, l’exigence consistant à exclure tout autre financement par une source de l’Union pour les projets soutenus par la facilité de prêt au secteur public apparaît raisonnable.

3.9.

 Le CESE admet que la composante «subvention» soit gérée directement par la Commission européenne et qu’elle soit redistribuée par un système de dotations nationales jusqu’à la fin 2024. Dans ce contexte, le CESE demande à la Commission d’avancer rapidement dans le lancement des appels, dès qu’un certain nombre de plans territoriaux de transition juste auront été adoptés, et demande aux États membres d’entamer dès à présent la préparation des projets. Il sera ainsi possible de faire en sorte que les ressources affectées au bénéfice des États membres soient consommées en totalité dans le cadre des appels lancés d’ici la fin 2024.

3.10.

 Le CESE a bien conscience du caractère exclusif et original de l’instrument innovant que constitue la facilité de prêt au secteur public, qui vise à soutenir les investissements des entités publiques qui répondent aux critères retenus en matière de transition climatique et qui ne génèrent pas des recettes suffisantes. Par conséquent, la composante «subvention» est déterminante pour la mise en place pratique de projets à visée économique, sociale et environnementale dont la viabilité financière est insuffisante et qui ne peuvent dès lors pas être financés par des instruments financiers uniquement.

3.11.

 Le CESE insiste sur l’importance cruciale des plans territoriaux de transition juste, qui s’avèrent tout aussi pertinents pour chacun des trois piliers du MTJ. Le CESE admet que seuls les États membres disposant d’un plan territorial de transition juste déjà approuvé puissent accéder au financement. Ces plans représentent en effet un levier essentiel pour mobiliser des engagements auprès des États membres afin de progresser sur la voie d’une économie neutre pour le climat.

3.12.

 Le CESE accueille favorablement l’idée d’attribuer aux projets menés dans les régions moins développées (celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne de l’Union) une subvention en sus du prêt supérieure de 5 points de pourcentage par rapport aux projets conduits dans d’autres territoires (soit jusqu’à 20 % contre 15 %). Il s’inquiète néanmoins de ce que le taux de subvention effectif puisse descendre jusqu’à 5-7 % par rapport au coût total du projet. Ce taux pourrait ne pas offrir une incitation suffisante pour que les projets obtiennent un financement.

3.13.

 Le CESE estime également que la participation de partenaires financiers autres que le BEI serait avantageuse pour la mise en œuvre des ressources proposées au titre de la facilité. On ouvrirait ainsi un espace où les institutions financières établies dans les États membres pourraient concevoir des produits originaux et innovants de ce type et les offrir à leur clientèle respective.

3.14.

 Le CESE considère que la PTJ est importante, en particulier pour offrir aux bénéficiaires un service d’information et un accompagnement technique adaptés, à des conditions égales, qui contribuent à l’efficacité du financement alloué. Dans ce contexte, le CESE insiste aussi sur l’importance de l’assistance mise à la disposition des États membres pour élaborer leurs plans territoriaux de transition juste dans le cadre de l’appel et du soutien correspondants de la Commission.

4.   Observations particulières

4.1.

 Le CESE demande à la Commission européenne de préciser plus en détail la portée du dispositif pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU ajusté, mais aussi les modalités d’éligibilité des projets relevant du pacte vert au titre du volet relatif aux investissements stratégiques européens.

4.2.

 Concernant la facilité de prêt au secteur public, le CESE apprécie la proposition de soutenir les investissements publics par des conditions de crédit préférentielles ciblant les territoires les plus rudement éprouvés par la transition climatique, en conformité avec les plans territoriaux de transition juste.

4.3.

 Le CESE admet les exigences posées par les critères de sélection des projets et leur ordre de priorité, et souscrit à l’idée de leur spécification détaillée dans les appels lancés au niveau national.

4.4.

 Le CESE recommande à la Commission européenne de définir et spécifier plus précisément les domaines de synergie avec les autres instruments du dispositif «Next Generation EU» afin d’en soutenir l’approche intégrée tout en éliminant les chevauchements.

4.5.

 Le CESE se félicite vivement que les bénéficiaires éligibles soient les parties prenantes de l’ensemble des domaines concernés, à savoir les institutions du secteur public (l’État, les régions, les villes et les municipalités), les entreprises, les instituts de recherche et les universités, les écoles, les établissements d’enseignement, les prestataires de conseils sur le marché du travail et les organisations non gouvernementales.

4.6.

 Le CESE demande au Conseil et aux États membres de l’Union d’achever dans les meilleurs délais tous les travaux préparatoires nécessaires à la mise en œuvre du MTJ. La Commission européenne est invitée à approuver les programmes des États membres relevant du MTJ le plus rapidement possible, moyennant une procédure accélérée. Il n’y a que de cette manière que l’on pourra minimiser les retards dans le décaissement des fonds et obtenir les effets positifs souhaités sur la situation économique de l’Union.

4.7.

 Le CESE souligne que le virement envisagé du FSE+ en faveur du FTJ ne doit pas mettre en péril la mise en œuvre des projets ordinaires du FSE+; l’objectif est de constituer une base financière suffisante pour mener à bien des projets à vocation sociale (reconversion, éducation, formation, etc.) dans le cadre du FTJ.

4.8.

 Pour ce qui concerne la facilité de prêt au secteur public, le CESE considère que la gamme étendue des domaines appelés à bénéficier d’un soutien est adéquate, et il apprécie sa compatibilité avec les autres piliers du MTJ ainsi qu’avec certains autres outils et instruments de financement du CFP.

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1)  JO C 311 du 18.9.2020, p. 55.

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