6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/95

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vu l'article 189 du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée «La politique industrielle spatiale de l'UE» (COM(2013)0108),

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vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen» (COM(2011)0152),

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vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

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vu la communication de la Commission du 14 juin 2010 sur un plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

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vu le règlement (UE) no 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen (1),

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vu le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (2),

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vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3),

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vu le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4),

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vu le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (5),

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vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (6),

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vu les conclusions du Conseil et la déclaration ministérielle d'Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

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vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe (7),

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vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la politique industrielle spatiale de l'UE — libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial (8),

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vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen (9),

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vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite — politique européenne à court et moyen terme (10),

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vu l'étude de janvier 2016 intitulée «Space Market Uptake in Europe» (11),

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les activités spatiales de l'Union revêtent une importance fondamentale pour le progrès scientifique et technique, les innovations, la croissance économique, la compétitivité industrielle, la cohésion sociale, la création d'emplois qualifiés et d'entreprises, et de nouvelles possibilités pour le marché aussi bien en amont qu'en aval;

B.

considérant que les services de navigation par satellite, d'observation de la Terre et de communication par satellite pourraient apporter une contribution essentielle à la mise en œuvre d'une grande partie des politiques de l'Union; que les citoyens européens pourraient tirer un grand profit des services de navigation par satellite et d'observation de la Terre;

C.

considérant que la réalisation des programmes spatiaux phares témoigne de la valeur ajoutée qu'apporte la coopération au niveau de l'Union; que l'Union ne dispose toujours pas d'une politique spatiale intégrée et cohérente;

D.

considérant que l'accès indépendant à l'espace revêt une importance stratégique pour l'Union; que des informations relatives au positionnement dans l'espace et dans le temps très précises et fiables, ainsi que des données d'observation de la Terre, sont fondamentales pour renforcer l'autonomie de l'Europe et que la méthode suivie pour mettre en œuvre la technologie des programmes européens GNSS et Copernicus est novatrice et unique; considérant que l'Union investira plus de 11 milliards d'euros dans les infrastructures de ces programmes d'ici à 2020;

E.

considérant que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), qui améliore les signaux GPS, est déjà opérationnel et que Galileo lancera bientôt ses premiers services; que Copernicus est opérationnel, que ses services principaux sont déjà à la disposition des utilisateurs et que les données sont librement accessibles dans le monde entier;

F.

considérant que les technologies mises au point par la recherche spatiale s'enrichissent mutuellement et qu'elles ont des retombées considérables dans d'autres secteurs;

G.

considérant que la connexion des infrastructures existantes dans les domaines du stockage de données, de la mise en réseau et du calcul à haute performance en Europe est nécessaire afin de développer la capacité de traiter et de stocker de grands volumes de données satellitaires et qu'elle est donc importante si l'on veut favoriser la solidité et la compétitivité du secteur européen aval de l'observation de la Terre;

H.

considérant qu'au cours des vingt prochaines années, le GNSS européen devrait générer des bénéfices économiques et sociaux d'une valeur comprise entre 60 et 90 milliards d'euros; considérant que le chiffre d'affaires annuel potentiel du marché des services aval d'observation de la Terre à atteindre d'ici 2030 est estimé à environ 2,8 milliards d'euros, dont plus de 90 % devrait provenir de Copernicus;

I.

considérant que l'utilisation des applications et services aval basés sur les données spatiales est jusqu'à présent inférieure aux attentes; considérant qu'afin d'exploiter pleinement le potentiel du marché des données spatiales, il convient de stimuler la demande à la fois privée et publique et il est nécessaire de remédier à la fragmentation du marché et d'éliminer les entraves techniques, législatives ou autres au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits et services spatiaux;

J.

considérant que la Commission a annoncé dans son programme de travail pour 2016 son intention de présenter une «stratégie spatiale pour l'Europe» et a lancé une consultation publique en avril 2016; considérant que la présente résolution contribuera à cette stratégie;

1.

encourage la Commission à présenter une stratégie complète, ambitieuse et tournée vers l'avenir, visant à garantir à l'Europe une position de premier plan dans le domaine des technologies et des services spatiaux sur les marchés mondiaux à court, moyen et long terme, un accès indépendant à l'espace et des conditions de concurrence équitables pour l'industrie spatiale européenne;

2.

est d'avis que l'un des principaux éléments de la stratégie devrait être l'ouverture du marché des données, services et applications spatiaux afin de maximiser les avantages socioéconomiques des programmes spatiaux européens;

3.

invite la Commission à présenter une proposition de politique européenne claire concernant l'industrie spatiale européenne dans le cadre de la stratégie qu'elle présentera prochainement;

4.

souligne que le développement futur des programmes spatiaux européens devrait être orienté vers l'utilisateur et reposer sur les besoins des utilisateurs des secteurs public, privé et scientifique;

5.

salue le grand nombre d'acteurs participant à la mise en œuvre de la politique spatiale de l'Union, notamment la Commission, l'Agence du GNSS européen (GSA), l'Agence spatiale européenne (ESA), les prestataires de services du programme Copernicus (Eumetsat, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la sécurité maritime, Frontex, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, le Centre commun de recherche, Mercator Océan), les États membres et l'industrie; les encourage à renforcer davantage leur coopération, notamment entre l'Union européenne et l'ESA; incite la Commission à jouer un rôle majeur dans le développement des capacités de l'industrie européenne afin d'améliorer l'accès aux données, l'ouverture du marché et la compétitivité sur le marché mondial;

6.

souligne qu'il est nécessaire de simplifier le cadre institutionnel des activités spatiales européennes dans le but de favoriser l'adhésion des utilisateurs du secteur public comme privé; demande à la Commission de satisfaire à ce besoin dans sa stratégie et de définir clairement les rôles des différents acteurs;

7.

souligne l'importance de la dimension régionale; se dit favorable à une participation accrue des autorités régionales et locales en vue de la réussite de la politique spatiale européenne; insiste sur la nécessité de coordonner les initiatives locales au niveau national pour éviter toute redondance entre la Commission et les États membres;

8.

se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les deux programmes spatiaux phares, Galileo et Copernicus; est d'avis qu'ils devraient être vus comme des programmes complémentaires et qu'il conviendrait d'encourager davantage de synergies; exhorte la Commission à respecter le calendrier et à garantir une exploitation rapide et intégrale des infrastructures et des services spatiaux et terrestres fournis par ces deux programmes phares; estime qu'il est essentiel d'éviter de nouveaux retards si l'on veut conserver la confiance du secteur privé; réaffirme les perspectives du GNSS européen sur le marché mondial, associées à l'élargissement de la couverture d'EGNOS à l'Europe de l'Est et du Sud-Est, à l'Afrique et au Moyen-Orient;

9.

soutient le développement d'applications intégrées utilisant à la fois EGNOS/Galileo et Copernicus;

10.

estime que la diffusion des données de Copernicus est trop fragmentée et qu'une approche à l'échelle de l'Union est essentielle pour que l'industrie européenne puisse en tirer profit; souligne que l'amélioration de l'accès aux données d'observation de la Terre fournies par Copernicus est une condition préalable au développement d'un secteur aval fort; insiste notamment sur la nécessité d'accélérer l'accès aux grands ensembles de données d'observation de la Terre, tels que les séries chronologiques;

11.

prie instamment la Commission de faire en sorte que les données de Copernicus soient mises à la disposition de plateformes TIC indépendantes, ce qui permettrait le stockage, la gestion et le traitement de mégadonnées, ainsi qu'un accès aisé à celles-ci, et faciliterait l'intégration d'ensembles de données provenant de sources aussi nombreuses que possibles et leur transmission à l'utilisateur; est d'avis que ces plateformes devraient:

12.

recommande également que la Commission coopère étroitement avec les États membres et l'ESA en vue de la création d'un système d'infrastructures bien intégré, doté d'un niveau suffisant de sécurité des données;

13.

fait valoir que, sans puces et récepteurs compatibles avec Galileo, l'ouverture du marché de Galileo sera fortement freinée; se félicite, par conséquent, de la somme allouée dans le budget du GNSS européen au programme de financement des «éléments fondamentaux», géré par le GSA, en vue de leur développement; demande instamment à la Commission d'examiner, lors de son examen à mi-parcours, s'il convient d'augmenter ce montant;

14.

invite le GSA à continuer de travailler avec les fabricants de puces et de récepteurs afin de comprendre leurs besoins et de leur apporter les informations et spécifications techniques nécessaires pour s'assurer de la compatibilité d'autant d'équipements que possible avec Galileo; est d'avis que les besoins de l'industrie devraient être pris en compte dans le processus d'évolution du programme, de sorte que le système continue à satisfaire aux besoins du marché; invite la Commission à faire en sorte que l'industrie inclut Galileo dans les récepteurs multi-constellations, et ce en qualité de constellation de référence;

15.

rappelle que Galileo comporte des «différenciateurs», à savoir certains avantages que d'autres constellations GNSS ne proposent pas, comme l'authentification de service ouvert ou la précision et fiabilité de très haut niveau du service commercial; souligne qu'il est essentiel de mettre ces différenciateurs à disposition aussi vite que possible pour contribuer à ce que Galileo devienne une constellation de référence et promouvoir ses avantages par rapport à ses concurrents;

16.

fait valoir l'importance de faire en sorte de mettre en place les normes techniques nécessaires en vue de l'utilisation des services et données spatiaux; prie instamment la Commission de constituer des groupes de travail thématiques constitués d'experts des États membres afin de définir ces normes;

17.

est d'avis que les activités du secteur public, dont celle des agences européennes compétentes, devraient être prévisibles afin d'encourager les investissements du secteur privé; se range à l'avis selon lequel les futurs services spatiaux devraient être principalement fournis par et obtenus d'entreprises commerciales, sauf s'il existe une bonne raison de ne pas le faire, par exemple des risques concrets pour la sécurité; propose d'utiliser l'évaluation à mi-parcours des règlements Copernicus et Galileo pour accroître la participation du secteur privé dans le cadre de l'achat de services;

18.

demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les données du programme Copernicus, de définir clairement et dès que possible le rôle des services publics de base (quels produits ils fournissent dans le cadre de la politique d'accès ouvert et libre, les procédures selon lesquelles de nouveaux produits peuvent être ajoutés) et ce qui devrait être laissé au secteur en aval; invite la Commission à évaluer les besoins de données d'observation de la Terre à très haute résolution à des fins opérationnelles internes de l'Union; estime que ces données devraient être fournies par des prestataires commerciaux européens afin de placer l'industrie européenne dans une position forte lui permettant de vendre sur les marchés commerciaux dans le monde entier; exhorte également la Commission à prendre des mesures pour faciliter la passation de marchés de services spatiaux par les autorités publiques, par exemple en encourageant les achats publics avant commercialisation, notamment pour soutenir les PME innovantes;

19.

demande une intensification des efforts en vue de mieux faire connaître le potentiel des programmes spatiaux européens dans les secteurs public et privé et parmi les utilisateurs finaux et d'encourager l'utilisation des données spatiales dans le secteur public et dans les entreprises; est convaincu de l'efficacité d'une approche axée sur la résolution des problèmes et sur l'utilisateur, dans le cadre de laquelle les besoins stratégiques correspondent aux services satellitaires opérationnels concernés; recommande que la Commission encourage les échanges de bonnes pratiques, comme le programme du Royaume-Uni «Space for Smarter Government» (programme spatial pour une administration plus intelligente); estime que la Commission peut jouer un rôle important pour établir les besoins du secteur public et contribuer à générer la demande des utilisateurs;

20.

se félicite des diverses activités de sensibilisation organisées par la Commission, l'Agence du GNSS européen (GSA), l'Agence spatiale européenne (ESA), les prestataires de services de Copernicus, les agences spatiales nationales et d'autres parties prenantes; met en avant les exemples réussis de bonnes pratiques que sont les conférences annuelles sur la politique spatiale européenne, les conférences sur les solutions spatiales européennes, les journées spatiales, l'exposition spatiale européenne, le concours de dessin Galileo, le concours européen de navigation par satellite et les «Copernicus Masters»;

21.

estime que davantage d'efforts devraient être déployés afin de promouvoir et de commercialiser le programme Copernicus;

22.

encourage la GSA à poursuivre ses efforts pour promouvoir et commercialiser Galileo et EGNOS et fournir des informations sur les besoins des utilisateurs et les développements sur le marché de la navigation par satellite;

23.

estime que la Commission devrait associer le réseau des centres Europe Direct régionaux dans les États membres aux actions de sensibilisation sur les avantages des données spatiales provenant de Copernicus et de Galileo, et également soutenir les autorités publiques dans l'établissement de leurs besoins;

24.

recommande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les infrastructures des programmes spatiaux européens et leurs services soient utilisés dans les politiques et programmes connexes; estime que la Commission devrait renforcer les liens entre les ressources et les activités spatiales de l'Union dans des domaines d'action tels que le marché intérieur, la base industrielle, l'emploi, la croissance, l'investissement, l'énergie, le climat, l'environnement, la santé, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les transports, le tourisme, le marché unique numérique, la politique régionale et l'aménagement du territoire; estime qu'il existe un potentiel énorme pour relever des défis tels que la migration, la gestion des frontières et le développement durable;

25.

presse, à cet égard, la Commission de procéder à un «contrôle spatial» de toutes les initiatives stratégiques existantes et nouvelles, afin de s'assurer que les ressources spatiales de l'Union sont employées au mieux; demande instamment à la Commission de revoir la législation existante de l'Union afin de déterminer si des changements sont nécessaires pour stimuler l'utilisation de données et de services satellitaires (GNSS, observation de la Terre, télécommunications), afin de fournir des avantages socio-économiques et autres, et de procéder à un «contrôle spatial» de toutes les nouvelles législations;

26.

encourage la Commission à étudier les possibilités de déployer le GNSS européen et le programme Copernicus dans les politiques de voisinage et de développement de l'Union, ainsi que dans les négociations sur la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales;

27.

souligne l'importance particulière que revêtent les données du GNSS européen pour renforcer la sécurité et utiliser les systèmes intelligents de transport et de gestion du trafic de manière efficace; attire l'attention sur les règlements relatifs au système eCall et au tachygraphe, qui contribueront à promouvoir l'adoption de Galileo et d'EGNOS; encourage la Commission à se pencher sur d'autres domaines d'application pertinents favorisant la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union, tels que la localisation des appels et messages d'urgence; invite la Commission à prendre des mesures législatives à cet égard pour assurer la compatibilité des puces du GNSS avec Galileo/EGNOS, en particulier dans le domaine de l'aviation civile et des infrastructures critiques;

28.

insiste sur le fait que les données et services spatiaux peuvent jouer un rôle essentiel pour permettre à l'Europe de donner l'impulsion requise dans les grandes évolutions technologiques telles que l'internet des objets, les villes intelligentes, les mégadonnées et les véhicules connectés/autonomes; se félicite à cet égard de la «déclaration d'Amsterdam», qui met l'accent sur le rôle des systèmes Galileo et EGNOS;

29.

souligne la nécessité d'accroître le financement en faveur du développement d'applications et de services en aval et du marché en aval en général; invite la Commission, au moment du prochain CFP, à examiner s'il est opportun de réserver à cet effet une plus grande part du budget de l'Union dans le domaine spatial;

30.

souligne que l'Union européenne dispose d'un éventail étendu de possibilités d'accès au financement pour soutenir le secteur spatial en aval (Horizon 2020, Fonds ESI, COSME, FEIS, etc.); prie instamment la Commission d'utiliser ces instruments de manière coordonnée et ciblée, notamment en facilitant les services de conseil et d'information; encourage également la Commission à mettre en place des mécanismes de financement innovants et souples et à remédier à l'insuffisance de l'offre de capital-risque; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la simplification de l'accès au financement pour les start-ups, les micro, petites et moyennes entreprises, notamment en vue de les aider à réussir dans les premières phases de commercialisation;

31.

exhorte la Commission à encourager l'internationalisation des entreprises spatiales, y compris des PME, grâce à un meilleur accès au financement et à un soutien adéquat à la compétitivité de l'industrie spatiale européenne, ainsi que par des mesures spécifiques de l'Union permettant à l'Europe d'accéder à l'espace de manière indépendante;

32.

recommande de renforcer le lien entre la R&D et le soutien aux programmes de développement des entreprises; estime en particulier que le potentiel d'innovation d'Horizon 2020 devrait être mieux exploité pour le secteur spatial; souhaite la mise en place d'une stratégie de diffusion appropriée des résultats des travaux de recherche spatiale du programme Horizon 2020 au sein des entreprises et estime qu'il est nécessaire de promouvoir une collaboration plus étroite entre les universités et les entreprises privées pour le développement d'applications et de services;

33.

est convaincu que les groupements, les pépinières d'entreprises de l'industrie spatiale et d'autres initiatives similaires contribuent à soutenir l'ouverture du marché, à stimuler l'innovation et à favoriser les synergies entre le secteur spatial, les TIC et d'autres secteurs de l'économie; salue les initiatives prises par certains États membres dans ce domaine ainsi que les pépinières d'entreprises de l'ESA; estime que la Commission devrait s'appuyer sur ces initiatives pour développer une stratégie cohérente de l'Union visant à soutenir l'entrepreneuriat dans le domaine spatial et développer les moyens de créer des liens entre celles-ci et l'économie en général; invite la Commission à faire en sorte de corriger le déséquilibre géographique en ce qui concerne ces activités, pour lesquelles les pays d'Europe centrale et orientale accusent du retard; souligne la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations et de bonnes pratiques et le partage des capacités d'infrastructure;

34.

estime que l'Union européenne et les États membres devraient, en coopération avec le secteur privé, intensifier leurs efforts pour stimuler les compétences et l'entrepreneuriat et attirer des étudiants des universités techniques, de jeunes scientifiques et des entrepreneurs vers le secteur spatial; est convaincu que cela permettra de maintenir des capacités de premier plan dans le domaine des sciences spatiales et de prévenir la fuite d'experts qualifiés et très diplômés vers d'autres parties du monde;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.