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Document 52009AP0110
The liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents ***III European Parliament legislative resolution of 11 March 2009 on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the liability of carriers of passengers by sea in the event of accidents (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))
Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***III Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))
Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***III Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))
JO C 87E du 1.4.2010, p. 342–342
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/03/2009; date du vote
- Date of vote:
- 11/03/2009
- Author:
- Parlement européen
- Rapporteur:
- COSTA Paolo
- Form:
- Projet commun adopté
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- COD 2005/0241, procédure de codécision troisième lecture, Parlement consulté par document n° 0047/2009
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52008AG0019 EP Opinion projet commun adopté
- Instruments cited:
-
- 32005Q0215(01)-A65
- Link
- Related document(s):
-
- 52007AP0148 Relation
|
1.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 87/342 |
Mercredi, 11 mars 2009
Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***III
P6_TA(2009)0110
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))
2010/C 87 E/58
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0592),
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0645),
vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0831),
vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
vu l’article 65 de son règlement,
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0102/2009),
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1. |
approuve le projet commun; |
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2. |
charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
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3. |
charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 562.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0445.
(3) JO C 190 E du 29.7.2008, p. 17.
