Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil étabun programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

COM(2009) 14 final — 2009/0001 (COD)

2009/C 228/13

Le 3 février 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Le 24 février 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 24 mars 2009) de nommer M. BURANI rapporteur général, et a adopté le présent avis par 95 voix pour, 3 voix contre et 14 abstentions.

1.   Résumé et conclusions

2.   Introduction

3.   Observations

3.1   Le Comité approuve l'initiative de la Commission tendant à fournir des instruments toujours plus performants pour le contrôle du secteur financier, conformément aux recommandations du Comité de Larosière. Il observe par ailleurs qu'il n'y a aucune innovation, ni dans la mission, ni dans les fonctions des trois structures juridiques bénéficiaires des subventions, pas plus que dans celles des comités bénéficiaires des contributions financières. Ces dernières servent donc à améliorer la situation actuelle, témoignage de la satisfaction qu'inspirent les structures en tant que telles mais aussi en réponse à la nécessité bien comprise d'améliorer ou d'augmenter leurs prestations.

3.2   Les deux organismes qui opèrent dans le secteur de l’information financière, l'IASCF et l'EFRAG, sont la source de normes comptables internationales de grande qualité, qui ont été en partie transposées au niveau communautaire; selon la Commission, elles garantissent «que les investisseurs, les créanciers et les autres parties concernées peuvent accéder à des informations fiables, pertinentes et en temps utile sur la situation financière des entreprises». Cette affirmation a néanmoins été démentie par les faits: avant de mettre en œuvre quelque réforme que ce soit, il convient de déterminer si la crise est le résultat de carences au niveau des normes comptables ou d'une application inappropriée de ces dernières.

3.2.1   S'agissant du secteur le plus délicat, le marché des valeurs mobilières, où les carences se sont avérées les plus importantes et dans lequel s'appliquent les normes de l'IASCF et de l'EFRAG, la Commission souligne explicitement que l'indépendance vis-à-vis «de toute influence indue de parties tierces ayant un intérêt dans le résultat» et d'un «financement non diversifié et volontaire provenant de parties intéressées» est cruciale et est l'un des éléments qui justifie l'octroi de subventions. Ce thème a été soulevé dans le passé par le Conseil ECOFIN et le Parlement européen, mais une autre question se pose aujourd'hui: étant donné que ces organismes ont besoin de ressources pour accomplir leur délicate mission, l'octroi d'une«subvention»est-il suffisant pour garantir leur indépendance? Le CESE estime que la question mérite d'être approfondie.

3.3   Les mêmes observations s'appliquent au secteur de l'audit comptable concernant la subvention accordée au PIOB, l'organisme chargé de contrôler le processus qui aboutit à l’adoption des normes d'audit international ISA (International Standards for Auditing) et les autres activités d’intérêt public de l’IFAC (International Federation of Accountants). L'adoption éventuelle des normes ISA au niveau communautaire (directive 2006/43/CE) justifie l'intérêt qu'il y a à ce que ces normes soient neutres et la Commission représentée, avec deux membres sur dix, au sein des organes de direction du PIOB.

3.4   Pour conclure le chapitre des «subventions», le CESE partage l'avis de la Commission quant à la nécessité de doter les divers organismes responsables en matière de normes internationales de moyens suffisants pour garantir leur fonctionnement et leur indépendance. Cet aspect est évoqué à plusieurs reprises plus ou moins explicitement, ce qui montre qu'il y a de toute évidence un problème de fond: ces organismes ont été créés par des professionnels pour fournir à leurs homologues des normes et des standards valables dans le cadre de leurs activités; ces normes et standards conservent leur caractère éminemment privé lorsqu'ils sont incorporés à la réglementation publique. Il est dès lors difficile, à ce stade, de séparer, au sein de ces organismes, l’intérêt public des activités exercées pour le compte des professionnels qui en détiennent légalement le contrôle.

3.5   Les contributions financières octroyées aux comités de surveillance sont en particulier destinées à la réalisation de projets se rapportant notamment à la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et à la gestion de projets liés aux technologies de l’information. Ces comités sont, rappelons-le, des organismes consultatifs indépendants établis par la Commission et composés des autorités nationales. La formation du personnel (recommandation no 19 du Groupe de Larosière) et la gestion de projets sont certainement une mission importante qui profite du reste pleinement aux États membres: le CESE ne voit dès lors pas pourquoi ces actions ne seraient pas financées par les États membres eux-mêmes plutôt que par des fonds communautaires.

3.6   Enfin, la Commission estime devoir introduire un critère de flexibilité concernant la détermination des bénéficiaires des subventions: l'approfondissement des modalités destinées à lutter contre la crise pourrait rendre nécessaire la création de nouveaux organismes ou l'attribution de nouvelles tâches aux organismes existants, ou encore l'ajout d'un nouveau bénéficiaire à la liste des bénéficiaire déjà désignés. Le CESE ne formule aucune objection à cet égard, mais attire toutefois l'attention sur la nécessité d'éviter de multiplier, si ce n'est pas nécessaire, le nombre des organismes concernés par le programme. Il est préférable d'élargir, lorsque c'est possible, les compétences des structures déjà en place.