EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023D0271
Council Decision (EU) 2023/271 of 30 January 2023 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) and Protocol 37 (containing the list provided for in Article 101) to the EEA Agreement (NIS) (Text with EEA relevance)
Décision (UE) 2023/271 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (SRI) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Décision (UE) 2023/271 du Conseil du 30 janvier 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (SRI) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
ST/16140/2022/INIT
JO L 39 du 9.2.2023, p. 41–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 30/01/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 30/01/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016E114
- 12016E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
-
- 52022PC0741 Adopted on: 30/01/2023
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Related document(s):
-
- 22023D2310 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 39/41 |
DÉCISION (UE) 2023/271 DU CONSEIL
du 30 janvier 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (SRI)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
|
(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE. |
|
(3) |
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(4) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence. |
|
(6) |
Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.
Par le Conseil
Le président
P. KULLGREN
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION N° ... DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
du ...
modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre le protocole 37 de ce dernier afin qu'il inclue le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 5cp [règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE:
|
"5cpa. |
32016 L 1148: directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1). Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord: Les États de l'AELE participent pleinement au groupe de coopération et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. |
|
5cpaa. |
32018 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif (JO L 26 du 31.1.2018, p. 48).". |
Article 2
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
|
"43. |
Groupe de coopération [directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union].". |
Article 3
Les textes de la directive (UE) 2016/1148 et du règlement d'exécution (UE) 2018/151 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président / La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(2) JO L 26 du 31.1.2018, p. 48.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
