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Document 32021R2152
Council Implementing Regulation (EU) 2021/2152 of 6 December 2021 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2021/2152 du Conseil du 6 décembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2021/2152 du Conseil du 6 décembre 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
ST/13891/2021/INIT
JO L 436 du 7.12.2021, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 06/12/2021; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/12/2021; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32014R0208 - A14P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0208 Suppression annexe I section A point 17 07/12/2021 Modifies 32014R0208 Suppression annexe I section B point 17 07/12/2021 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
7.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 436/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2152 DU CONSEIL
du 6 décembre 2021
mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2021.
Par le Conseil
Le président
J. CIGLER KRALJ
ANNEXE
L’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée comme suit:
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1) |
À la section A («Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2»), la mention relative à la personne ci-après est supprimée:
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2) |
À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective»), la mention 17, également relative à Oleksandr Viktorovych Klymenko, est supprimée. |
