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Document 32020R0621
Commission Delegated Regulation (EU) 2020/621 of 18 February 2020 amending Annexes I and V to Regulation (EU) 2019/125 of the European Parliament and of the Council concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Règlement délégué (UE) 2020/621 de la Commission du 18 février 2020 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
C/2020/819
JO L 144 du 7.5.2020, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/02/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/05/2020; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Service des instruments de politique étrangère
- Responsible body:
- FPI
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32019R0125 - A24P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32019R0125 remplacement annexe I point A texte 27/05/2020 Modifies 32019R0125 remplacement annexe I point B 27/05/2020 Modifies 32019R0125 abrogation annexe V partie 2 texte 27/05/2020 Modifies 32019R0125 adjonction annexe V partie 2 texte 27/05/2020 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.50.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Autres mesures de politique commerciale
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
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7.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 144/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/621 DE LA COMMISSION
du 18 février 2020
modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 24, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les autorités compétentes des États membres sont énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/125. La Belgique, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont informé la Commission qu’il convenait de modifier les données relatives à leurs autorités compétentes. Il convient également de modifier l’adresse pour les notifications à la Commission. |
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(2) |
Conformément aux articles 16 et 19 du règlement (UE) 2019/125, une autorisation est requise pour l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale et pour les services de courtage ou l’assistance technique liés à ces biens, qui sont énumérés à l’annexe IV dudit règlement. |
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(3) |
L’autorisation générale d’exportation de l’Union, figurant à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125, s’applique aux exportations vers les pays qui ont aboli la peine capitale, quel que soit le délit commis, et qui ont confirmé cette abolition par un engagement international (2), pour autant que ces pays respectent les conditions et les exigences pour utiliser cette autorisation. La partie 2 de l’annexe V dresse la liste des pays concernés. |
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(4) |
Pour ce qui est des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, la liste figurant à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2019/125 comprend les pays qui ont non seulement aboli la peine capitale, quel que soit le crime commis, mais également ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (3) sans formuler aucune réserve. |
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(5) |
À la suite de la ratification de ce protocole par la Gambie et Madagascar sans formuler aucune réserve, ces deux pays remplissent les conditions d’inscription sur la liste établie à l’annexe V du règlement (UE) 2019/125. |
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(6) |
En ce qui concerne les termes «ancienne République yougoslave de Macédoine», l’Union européenne a été informée de manière formelle, le 15 février 2019, de l’entrée en vigueur de l’accord de Prespa (4), qui établit la dénomination du pays comme suit: «République de Macédoine du Nord» in extenso et «Macédoine du Nord» en abrégé [article 1, paragraphe 3, point a)]. Il convient de tenir compte de ce changement de dénomination et de déplacer le terme correspondant à l’endroit approprié de la liste. |
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(7) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 30 du 31.1.2019, p. 1.
(2) Voir l’article 20, paragraphe 1, et le considérant 33 du règlement (UE) 2019/125.
(3) Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Texte adopté par la résolution 44/1281 du 15 décembre 1989 de l’Assemblée générale des Nations unies.
(4) Accord final pour le règlement des différends tels que décrits dans les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, la fin de l’accord intérimaire de 1995 et l’établissement d’un partenariat stratégique entre les parties.
ANNEXE
Les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 sont modifiées comme suit:
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1) |
à l’annexe I, le point A est modifié comme suit:
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2) |
à l’annexe I, le point B est remplacé par le texte suivant:
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3) |
à l’annexe V, la liste figurant dans la partie 2 «Destinations» est modifiée comme suit:
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