(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2) précise les modalités et le format de présentation du rapport prévu à l'article 19 du règlement (UE) no 517/2014 en ce qui concerne l'utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés comme intermédiaires de synthèse ou, dans le cas de produits ou d'équipements contenant ces gaz, en ce qui concerne leur mise sur le marché par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de ces gaz ainsi que par les entreprises qui détruisent ces gaz.

(2)

La décision XXX/10 (3) des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (4) (protocole de Montréal) établit les formulaires de déclaration révisés à utiliser pour les rapports concertant les substances réglementées, notamment la production d'hydrocarbure fluoré-23 (HFC-23) en tant que sous-produit et les importations et exportations de polyols contenant des hydrofluorocarbones, à la suite de l'entrée en vigueur, au niveau mondial, de l'amendement de Kigali à ce protocole, qui concerne l'élimination progressive des hydrofluorocarbones (HFC), le 1er janvier 2019 (5).

(3)

Il convient de modifier le format de présentation figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1191/2014 de manière à l'aligner sur celui prévu par la décision XXX/10 qui est utilisé par les parties au protocole de Montréal. Cette modification permettrait à l'Union de respecter les obligations en matière de rapports qui lui incombent au titre du protocole de Montréal.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014,