(1)

L'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé l'«accord») a été signé au nom de l'Union, conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil (1), le 18 novembre 2016 au siège des Nations unies à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, paragraphe 2.

(2)

L'accord a été conclu le 17 mai 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/848 du Conseil (2).

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'accord, le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «Conseil des membres») doit adopter des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive.

(4)

Le Conseil des membres, lors de sa 109e session qui se tiendra du 17 au 21 juin 2019, doit adopter des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive.

(5)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil des membres, étant donné que les décisions à adopter produiront des effets juridiques à l'égard de l'Union en ce qui concerne ses échanges internationaux avec les autres membres du Conseil oléicole international (COI) et auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les normes de commercialisation concernant l'huile d'olive adoptées par la Commission en application de l'article 75 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Les décisions qui doivent être adoptées par le Conseil des membres portent sur la révision de l'intitulé, les marges de précision et d'erreur dans les chiffres, les chromatogrammes, les valeurs de précision et les références à d'autres documents. Ces décisions ont été largement débattues par les experts scientifiques et techniques en huile d'olive de la Commission et des États membres. Elles contribueront à l'harmonisation internationale des normes en matière d'huile d'olive et établiront un cadre permettant d'assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l'huile d'olive. Il convient, par conséquent, de soutenir ces décisions, et des modifications devront dès lors être apportées au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4).

(7)

Si l'adoption de ces décisions par le Conseil des membres durant sa 109e session est reportée parce que certains Membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, il convient que la position énoncée dans l'annexe à la présente décision soit prise au nom de l'Union dans le cadre d'une éventuelle procédure d'adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l'article 10, paragraphe 6, de l'accord. La procédure d'adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres en novembre 2019.

(8)

Afin de préserver les intérêts de l'Union, les représentants de l'Union au sein du Conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l'adoption de décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive lors de la 109e session du Conseil des membres si de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant cette session remettent en question la position à prendre au nom de l'Union,