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Document 32019D0415

    Décision (PESC) 2019/415 du Conseil du 14 mars 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

    ST/6175/2019/INIT

    JO L 73 du 15.3.2019, p. 110–116 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/415/oj

    15.3.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 73/110


    DÉCISION (PESC) 2019/415 DU CONSEIL

    du 14 mars 2019

    modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

    (2)

    Le 12 septembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1237 (2), prorogeant ainsi pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.

    (3)

    Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

    (4)

    Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant certaines personnes et entités.

    (5)

    Il y a lieu de supprimer de la liste des personnes et entités désignées la mention relative à une personne décédée.

    (6)

    Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l'article 6 de la décision 2014/145/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2019.»

    Article 2

    L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

    Par le Conseil

    Le président

    G. CIAMBA


    (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

    (2)  Décision (PESC) 2018/1237 du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 231 du 14.9.2018, p. 27).


    ANNEXE

    L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    La mention relative à la personne ci-après est supprimée:

    96.

    Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO.

    2)

    Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

    Personnes

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs de l'inscription

    Date de l'inscription

    «19.

    Aleksandr Viktorovich VITKO

    (Александр Викторович Витко)

    Né le 13.9.1961

    Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)

    Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Commandant en chef adjoint de la Marine russe.

    Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.

    17.3.2014

    22.

    Dmitry Olegovich ROGOZIN

    (Дмитрий Олегович Рогозин)

    Né le 21.12.1963

    Né à Moscou

    Ancien vice-Premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.

    Occupe depuis 2018 le poste de directeur général d'une entreprise d'État.

    21.3.2014

    31.

    Valery Kirillovich MEDVEDEV

    (Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ)

    Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV

    (Валерiй Кирилович МЕДВЕДЄВ)

    Né le 21.8.1946

    Né à Shmakovka, région de Primorsky

    Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'au 26 mai 2017). Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    21.3.2014

    35.

    Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV

    (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ)

    Né le 15.9.1949

    Né à Moscou

    Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.

    Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu'en juin 2018).

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    29.4.2014

    36.

    Oleg Genrikhovich SAVELYEV

    (Олег Генрихович САВЕЛЬЕВ)

    Né le 27.10.1965

    Né à Léningrad

    Ancien ministre des affaires de Crimée. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.

    Ancien chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l'organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant “République de Crimée”.

    Chef du personnel de la Cour des comptes de la Fédération de Russie.

    29.4.2014

    46.

    Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн)

    Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин)

    Né le 9.5.1981 ou le 9.5.1982

    Né à Makiivka (oblast de Donetsk)

    Un des dirigeants de la “République populaire de Donetsk”. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant “vice-président” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Depuis le 4 septembre 2015, “président” du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”. Soi-disant “chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk” après le 7 septembre 2018. Soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk” au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018.

    29.4.2014

    55.

    Igor Nikolaevich BEZLER [alias Bes (le diable)]

    (Игорь Николаевич БЕЗЛЕР)

    Ihor Mykolayovych BEZLER

    (Iгор Миколайович БЕЗЛЕР)

    Né le 30.12.1965

    Né à Simferopol, Crimée

    Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    12.5.2014

    83.

    Ekaterina Yurievna GUBAREVA

    (Екатерина Юрьевна ГУБАРЕВА)

    Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA (HUBARIEVA)

    (Катерина Юрiївна ГУБАРЄВА)

    Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983

    Née à Kakhovka (oblast de Kherson)

    En sa qualité d'ancienne soi-disant “ministre des affaires étrangères”, elle a été chargée de défendre la soi-disant “République populaire de Donetsk”, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.

    Ancienne membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” (jusqu'en novembre 2018).

    25.7.2014

    89.

    Oksana TCHIGRINA,

    Oksana Aleksandrovna CHIGRINA (CHYHRYNA)

    (Оксана Александровна ЧИГРИНА)

    Date de naissance: peut-être le 23.7.1981

    Ancienne porte-parole du soi-disant “gouvernement” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”, qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

    Ancienne porte-parole du Service de presse de la “République populaire de Lougansk”.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    30.7.2014

    91.

    Sergey Vadimovich ABISOV

    (Сергей Вадимович АБИСОВ)

    Sergiy (Serhiy) Vadymovych ABISOV

    (Сергiй Вадимович АБIСОВ)

    Né le 27.11.1967

    Né à Simferopol, Crimée

    En acceptant sa nomination au poste de soi-disant “ministre de l'intérieur de la République de Crimée” par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant “ministre de l'intérieur”, il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

    Démis du poste de soi-disant “ministre de l'intérieur de la République de Crimée” en juin 2018.

    30.7.2014

    97.

    Vladimir Petrovich KONONOV (alias“le Tsar”)

    (Владимир Петровнч КОНОНОВ)

    Volodymyr Petrovych KONONOV

    (Володимир Петрович КОНОНОВ)

    Né le 14.10.1974

    Né à Gorsky, oblast de Louhansk

    Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin en tant que soi-disant “ministre de la défense” de la “République populaire de Donetsk”. Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

    Démis du poste de soi-disant “ministre de la défense” en septembre 2018.

    12.9.2014

    102.

    Andrei Nikolaevich RODKIN

    (Андрей Николаевич Родкин)

    Né le 23.9.1976

    Né à Moscou

    Ancien représentant à Moscou de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

    Un des anciens dirigeants de “l'Union des volontaires du Donbass”.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    12.9.2014

    103.

    Aleksandr Akimovich KARAMAN

    (Александр Акимович КАРАМАН)

    Alexandru CARAMAN

    Né le 26.7.1956

    Né à Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie

    Ancien soi-disant “vice-Premier ministre des affaires sociales” de la “République populaire de Donetsk”. Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé de l'ancien vice-Premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin. Ancien chef de l'administration du Conseil des ministres de la “République populaire de Donetsk”.

    Jusqu'en mars 2017, soi-disant “représentant plénipotentiaire du président” de la soi-disant “République moldave de Pridnestrovie” auprès de la Fédération de Russie.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    12.9.2014

    120.

    Sergey Yurievich KOZYAKOV

    (Сергей Юрьевич КОЗЬЯКОВ)

    Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV

    (Сергiй Юрiйович КОЗЬЯКОВ)

    Né le 29.9.1982 ou le 23.9.1982

    En sa qualité d'ancien soi-disant “chef de la commission électorale centrale de Louhansk”, il a été responsable de l'organisation des prétendues “élections” du 2 novembre 2014 dans la “République populaire de Louhansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Entre octobre 2015 et décembre 2017, soi-disant “ministre de la justice” de la “République populaire de Louhansk”.

    En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes en collaboration avec les autorités séparatistes.

    29.11.2014

    122.

    Larisa Leonidovna AIRAPETYAN (alias Larysa AYRAPETYAN, Larisa AIRAPETYAN ou Larysa AIRAPETYAN)

    (Лариса Леонидовна АЙРАПЕТЯН)

    (Лариса Леонiдiвна АЙРАПЕТЯН)

    Née le 21.2.1970

    Ancienne soi-disant “ministre de la santé” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.

    Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

    En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    29.11.2014

    129.

    Yevgeniy Eduardovich MIKHAYLOV (alias Yevhen Eduardovych MYCHAYLOV)

    (Евгений Эдуардович МИХАЙЛОВ)

    (Євген Едуардович МИХАЙЛОВ)

    Né le 17.3.1963

    Né à Arkhangelsk

    Ancien soi-disant “ministre du Conseil des ministres” (chef de l'administration des affaires gouvernementales) de la “République populaire de Donetsk”.

    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.

    29.11.2014

    132.

    Vladyslav Mykolayovych DEYNEGO (alias Vladislav Nikolayevich DEYNEGO)

    (Владислав Миколайович ДЕЙНЕГО)

    (Владислав Николаевич ДЕЙНЕГО)

    Né le 12.3.1964

    Né à Romny, oblast de Soumy

    Ромны, Сумская область

    Ancien “vice-chef” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.

    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Actuellement soi-disant “ministre par intérim de la justice” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.

    29.11.2014

    138.

    Alexandr Vasilievich SHUBIN

    (Александр Васильевич ШУБИН)

    Né le 20.5.1972 ou 30.5.1972

    Né à Louhansk

    Ancien soi-disant “ministre de la justice” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” illégale. Ancien président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”.

    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Démis du poste de président de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk” en juin 2018.

    16.2.2015

    142.

    Aleksandr Yurievich TIMOFEEV

    (Александр Юрьевич ТИМОФЕЕВ)

    Oleksandr Yuriyovych TYMOFEYEV

    (Олександр Юрiйович ТИМОФЕЄВ)

    Né le 15.5.1971

    Né à Nevinnomyssk, Krai de Stavropol

    Невинномысск, Ставропольский край

    Ancien soi-disant “ministre des finances et des taxes” de la “République populaire de Donetsk”.

    En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.

    Démis du poste de soi-disant “ministre des finances et des taxes” en septembre 2018.

    16.2.2015

    149.

    Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

    (Андрей Валерьевич Картaпoлoв)

    Né le 9.11.1963

    Né en RDA (DDR)

    Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

    Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

    Vice-ministre de la défense depuis juillet 2018.

    16.2.2015»

    Entités

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs de l'inscription

    Date de l'inscription

    «4.

    Soi-disant “République populaire de Donetsk”

    “Донецкая народная республика”

    “Donétskaya naródnaya respúblika”

    Informations officielles:

    https://dnr-online.ru/

    http://smdnr.ru/

    https://dnrsovet.su/

    https://denis-pushilin.ru/

    La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014.

    Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014. Déclaration d'indépendance le 12 mai 2014.

    Le 24 mai 2014, les “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle-Russie”.

    Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

    Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.

    25.7.2014

    5.

    Soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”

    “Федеративное государство Новороссия”

    “Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya”

    Communiqués de presse officiels:

    http://novopressa.ru/

    http://novorossia-tv.ru/

    http://novorossia.today/

    http://novorossiia.ru/

    https://www.novorosinform.org/

    Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.

    Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

    25.7.2014

    24.

    République de Donetsk (organisation publique)

    Донецкая республика

    Informations officielles:

    http://oddr.info/

    “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

    En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine. A été fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

    29.11.2014

    25.

    Paix pour la région de Lougansk (Mir Luganschine)

    Мир Луганщине

    https://mir-lug.info/

    “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

    En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

    29.11.2014

    26.

    Donbass libre (également connue sous le nom de “Donbas libre”, “Svobodny Donbass”)

    Свободньιй Донбасс

    http://www.odsd.ru/

    “Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

    En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

    29.11.2014

    28.

    Union économique de Lougansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz)

    Луганский экономический союз

    Informations officielles:

    https://nslnr.su/about/obshchestvennye-organizatsii/337/

    https://vk.com/public97306393

    “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk” en 2014 et comme membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Lougansk” en 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

    En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.

    29.11.2014»


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