(1)

En vertu de l'article 5 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1), les États membres sont tenus de publier au moins quatre licences générales de transfert.

(2)

Les licences générales de transfert constituent un élément clé du système de licences simplifié établi par la directive 2009/43/CE.

(3)

Les différences dans le champ d'application des licences générales de transfert publiées par les États membres en ce qui concerne les produits liés à la défense couverts ainsi que les conditions divergentes appliquées aux transferts de ces produits sont susceptibles d'entraver la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE et la réalisation de son objectif de simplification. Il importe de veiller à l'alignement des approches nationales en ce qui concerne le champ d'application et les conditions des transferts relevant des licences générales de transfert publiées par les États membres, pour garantir le caractère attractif et l'utilisation de ces licences.

(4)

Le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du 18 mai 2015, qu'il était nécessaire de mettre en œuvre et d'appliquer, notamment, la directive 2009/43/CE. À la suite de l'adoption de deux recommandations antérieures concernant les licences générales de transfert pour les forces armées (2) et les destinataires certifiés (3), la Commission a annoncé, dans le plan d'action européen de la défense (4) et dans le rapport sur l'évaluation de la directive sur les transferts (5), qu'elle mettait l'accent sur les deux autres licences générales de transfert, couvrant les transferts aux fins de démonstration, d'évaluation, d'exposition, de réparation et d'entretien.

(5)

L'initiative de cette recommandation a été largement soutenue par les représentants des États membres au sein du comité institué par l'article 14 de la directive 2009/43/CE. Les lignes directrices définies dans la recommandation sont le reflet des discussions d'un groupe d'experts institué dans le cadre de ce comité.

(6)

La présente recommandation s'applique à la liste des produits liés à la défense (correspondant à la liste des équipements militaires de l'Union européenne) telle que visée à l'annexe de la directive 2009/43/CE. Cette recommandation sera actualisée en fonction des besoins, de façon à refléter les futures mises à jour de la liste des produits liés à la défense.

(7)

Sur la base des discussions menées avec les États membres et en tenant compte des caractéristiques des produits (y compris les exceptions), telles que, par exemple, leur sensibilité, les produits liés à la défense énumérés au point 1.1 de la présente recommandation constituent une liste minimale et non exhaustive de produits dont les États membres autorisent le transfert au titre de leur GTL-DE. En d'autres termes, le GTL-DE publié par un État membre peut également permettre le transfert d'autres produits liés à la défense inclus dans l'annexe de la directive 2009/43/CE et non énumérés dans la présente recommandation.

(8)

Dans le contexte des discussions menées à propos de la présente recommandation, les États membres ont rappelé qu'ils étaient liés par des engagements au titre du droit de l'Union, tels que la position commune 2008/944/PESC du Conseil (6), ainsi que par les engagements internationaux contractés dans le domaine du contrôle des exportations. Dans ce contexte, les États membres ont salué la déclaration «Engagement politique des États membres en matière de sécurité de l'approvisionnement» (7),

—

ML 3. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 5. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

Tous les produits seront livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrée.

—

ML 6. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 7. Les produits suivants sont inclus:

—

ML 8. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 9. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 10. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 11. Les produits suivants sont inclus:

—

ML 13. Tous les produits sont inclus.

—

ML 15. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 16. Tous les produits sont inclus, à l'exception des produits ci-après:

—

ML 17. Les produits suivants sont inclus:

—

ML 21. Les produits suivants sont inclus:

—

ML 22. Sont enregistrées dans cette catégorie:

Validité géographique

:

Espace économique européen (8)

Transfert à des fins de démonstration

:

transfert d'un produit lié à la défense pour une utilisation simulant des conditions opérationnelles. L'expression «transfert à des fins de démonstration», couvre les essais d'armes à feu.

Transfert à des fins d'évaluation

:

transfert d'un produit lié à la défense pour tester le produit et pour partager les résultats des essais. L'expression «transfert à des fins d'évaluation» couvre le transfert de technologies en vue du partage des résultats d'essais.

Retransfert

:

les États membres sont tenus de choisir l'une des options suivantes pour le retransfert de produits liés à la défense après démonstration ou évaluation:

Durée

:

les États membres d'origine peuvent préciser un délai pour le retour du produit lié à la défense, délai à respecter par le fournisseur à l'égard de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Les États membres dans lesquels le produit lié à la défense est retransféré peuvent également fixer un délai pour le retransfert à respecter par le fournisseur, ou par son représentant.