(1)

Le 15 mai 2006, le Conseil a, par la décision 2006/388/CE (2), autorisé la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE du Conseil (3) afin de désigner l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dans certains cas comme la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2)

Par la décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil (4), la Lituanie, a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, à appliquer une mesure particulière afin de continuer de désigner comme la personne redevable de la TVA l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services suivantes: les livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ainsi que les livraisons de bois (ci-après-dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a ensuite été prorogée par la décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil (5) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil (6) jusqu'au 31 décembre 2018.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 avril 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation de continuer d'appliquer la mesure particulière. Par lettre enregistrée à la Commission le 23 juillet 2018, la Lituanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de la mesure particulière, comme l'exige l'article 2, troisième alinéa, de la décision d'exécution 2010/99/UE.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 16 août 2018, de la demande introduite par la Lituanie, à l'exception de l'Espagne et de Chypre, qui ont été informées par lettre datée du 17 août 2018. Par lettre datée du 20 août 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations qu'elle considère nécessaires pour étudier la demande.

(5)

En raison de difficultés financières, les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration ne sont souvent pas en mesure de payer la TVA qu'ils facturent sur leurs livraisons de biens ou prestations de services. Par ailleurs, la nature du marché lituanien du bois et des entreprises concernées entraîne certains problèmes. Ce marché est en effet dominé par de petites entreprises, souvent des revendeurs et des intermédiaires, que les autorités fiscales peinent à contrôler. La fraude la plus courante consiste, pour ces entreprises, à facturer les biens livrés avant de disparaître sans payer la TVA, mais en ayant au préalable fourni au client une facture en bonne et due forme, qui permet à ce dernier de déduire la taxe. D'après la Lituanie, cette situation, qui a justifié l'application de la mesure particulière, n'a pas changé. Les enquêtes et l'analyse concernant l'application de la mesure particulière réalisées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de cette dernière pour prévenir la fraude à la TVA concernant les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant des livraisons de bois.

(6)

Il convient donc que la Lituanie soit autorisée à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitéejusqu'au 31 décembre 2021.

(7)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si les mesures particulières spécifiques sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question avant l'expiration des mesures particulières spécifiques, rendant ainsi inutile l'extension d'une dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d'autoliquidation n'est autorisée qu'à titre exceptionnel pour des domaines spécifiques dans lesquels la fraude se produit et constitue un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors mettre en œuvre, avant l'expiration de la mesure particulière, d'autres mesures conventionnelles pour combattre la fraude à la TVA et éviter sa propagation en ce qui cocnerne les livraisons de biens et prestations de services par des assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant les livraisons de bois, et elle ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.

(8)

La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2010/99/UE en conséquence,