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Document 32017R0792
Commission Regulation (EU) 2017/792 of 5 May 2017 establishing a temporary prohibition of fishing for redfish in NAFO 3M area by vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) 2017/792 de la Commission du 5 mai 2017 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
Règlement (UE) 2017/792 de la Commission du 5 mai 2017 interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
C/2017/3139
JO L 120 du 11.5.2017, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2017
- Date of document:
- 05/05/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/05/2017; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/06/2017; période de référence voir art. 2
- Author:
- Commission européenne, Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
- Responsible body:
- MARE
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 120/3 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/792 DE LA COMMISSION
du 5 mai 2017
interdisant temporairement la pêche des sébastes de l'Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2017/127 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2017. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'Union européenne ou enregistrés dans l'Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2017. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche ciblant ce stock jusqu'au 30 juin 2017. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 inclus aux États membres visés à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu'au 30 juin 2017 inclus.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
João AGUIAR MACHADO
Directeur général
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 24 du 28.1.2017, p. 1).
ANNEXE
|
No |
07/TQ127 |
|
État membre |
Union européenne (tous les États membres) |
|
Stock |
RED/N3M. |
|
Espèce |
Sébastes de l'Atlantique (Sebastes spp.) |
|
Zone |
OPANO 3M |
|
Période de fermeture |
27.2.2017-30.6.2017 |
