24.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 248/99

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Les autorités espagnoles ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure de retrait du marché concernant des aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation de type Delphin Schwimmscheiben- Typ Super, fabriquées par Delphin Vertriebs- und Service GmbH, 61192 Niddatal, Allemagne. Le produit était muni du marquage «CE» conformément à la directive 89/686/CEE, ayant été soumis à des essais et à un examen de type conformément aux dispositions de la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps par l'organisme notifié allemand TÜV Rheinland LGA Products GmbH (NB 0197). Le produit est considéré comme un équipement de protection individuelle (EPI) classé dans la catégorie II.

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La notification a fait suite à un rapport d'accident: alors que ses parents rassemblaient leurs effets personnels pour rentrer chez eux après une séance de natation, un enfant a mordu l'un des disques et en a arraché et avalé un petit morceau, à la suite de quoi il a dû recevoir des soins médicaux et être hospitalisé.

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Les autorités espagnoles ont ordonné que le produit soit retiré du marché. Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE. La clause 5.4.2 de la norme EN 13138-1 prévoit que les petites pièces fixées doivent supporter une traction de (90 ± 2) N dans la direction risquant le plus de provoquer une défaillance, sans se détacher du dispositif. Les parties risquant de se détacher ne doivent pas pouvoir entrer complètement dans le cylindre d'essai des petites pièces, conformément à l'EN 71-1.

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Les autorités espagnoles ont indiqué que, lors d'essais de traction réalisés conformément à la norme harmonisée EN 13138-1:2008, il s'est avéré que de petites pièces pouvaient se détacher du produit et être avalées par les petits enfants auxquels celui-ci était destiné. Les petites pièces se détachaient à un niveau de traction toujours inférieur à 90 N et entraient complètement dans le cylindre d'essai des petites pièces. Les autorités espagnoles ont estimé que les essais visés à la clause 5.4.2 de la norme précitée portaient sur les petites pièces en général, et pas seulement sur les petites pièces fixées. Elles ont utilisé un appareil d'«essai de morsure» conformément aux méthodes d'essai définies dans les normes EN 12227:2010 Parcs à usage domestique — Exigences de sécurité et méthodes d'essai et EN 716-2:2008 Meubles — Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants — Partie 2: Méthodes d'essai.

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Les autorités allemandes ont exprimé leur désaccord quant à l'évaluation des risques effectuée par les autorités espagnoles, estimant que la méthode d'essai utilisée était incompatible avec l'utilisation pratique de l'équipement. Selon elles, la clause 5.4.2 de la norme EN 13138-1 ne porte que sur les petites pièces fixées. Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.

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Le fabricant a lui aussi contesté la méthode d'essai utilisée par les autorités espagnoles. Dans le cadre de l'examen «CE» de type du produit, l'organisme notifié n'a pas réalisé d'essai conformément à la clause 5.4.2 de la norme EN 13138-1 au motif que le produit ne comportait pas de petites pièces fixées.

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À la suite de la notification, le fabricant a demandé à l'organisme notifié de réaliser un nouvel essai de traction conformément à la clause 8.5.2.2 de la norme EN 1888:2012 Articles de puériculture — Voitures d'enfant — Exigences de sécurité et méthodes d'essai, en utilisant l'appareil d'essai de morsure décrit à la clause 5.7 de cette norme, qui est identique à l'appareil d'essai de morsure décrit dans les normes EN 716-2 et EN 12227. Aucune petite pièce n'a pu être détachée du corps du produit. En outre, l'organisme notifié a réalisé par la suite un essai semblable à l'essai pour petits éléments prévu par la norme EN 71-1 Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques, dont il a résulté qu'aucune partie ne se détachait de l'équipement lorsque celui-ci était soumis à une force de traction de 90 N.

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La Commission a sollicité une assistance technique spécialisée pour évaluer les principales questions en jeu en l'espèce. Une étude externe menée par des experts techniques a abouti à la conclusion que la réalisation d'essais uniquement sur les petites pièces fixées suffisait à démontrer la conformité avec l'exigence essentielle de santé et de sécurité prévue à l'annexe II, point 1.2.1, de la directive 89/686/CEE.

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La norme EN 13138-1 ne définit pas de méthode d'essai claire pour les petites pièces fixées. Eu égard à cette ambiguïté, il fallait choisir parmi les méthodes d'essai adéquates existantes, en tenant compte de la nature du produit. Les autorités espagnoles ont utilisé la méthode d'essai la plus appropriée à leurs yeux pour évaluer les risques présentés par le produit, mais les experts techniques ont conclu qu'elle ne l'était pas.

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On peut considérer que l'essai de traction effectué par l'organisme notifié allemand est la seule méthode d'essai pertinente en l'espèce. Par conséquent, la méthode d'essai utilisée aux fins de l'examen «CE» de type est valable et l'évaluation rendue par l'organisme notifié dans le cadre de cet examen a été réalisée correctement.

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Les statistiques disponibles relatives aux aides à la natation à flottabilité inhérente existant sur le marché et aux accidents montrent que les aides à la natation en matériaux à flottabilité inhérente ne présentent pas de risques particuliers de suffocation lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur destination et dans les conditions d'emploi prévisibles. Ces produits sont conçus pour être utilisés uniquement dans l'eau,