7.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 168/120

(1)

Le conseil des gouverneurs peut décider de temps à autre d'abaisser le taux de la facilité de dépôt au-dessous de zéro pourcent.

(2)

Le conseil des gouverneurs a décidé de soumettre la rémunération des dépôts des administrations publiques à certains plafonds qui sont précisés dans l'orientation BCE/2014/9 (1).

(3)

Les limites applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques détenus par les banques centrales nationales (BCN) en leur qualité d'agents fiscaux en vertu de l'article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne doivent être précisées afin notamment de préserver l'intégrité de la politique monétaire unique et d'encourager l'investissement des dépôts des administrations publiques sur le marché de manière à faciliter la gestion de la liquidité de l'Eurosystème et la mise en œuvre de la politique monétaire. De plus, l'introduction d'un plafond de rémunération des dépôts des administrations publiques sur la base des taux du marché monétaire clarifie les critères et facilite le contrôle du respect par les BCN de l'interdiction du financement monétaire, qui est effectué par la BCE en vertu de l'article 271, point d), du traité.

(4)

L'orientation BCE/2012/27 (2) précise la rémunération applicable aux comptes dans le module de paiements et leurs sous-comptes, laquelle peut interférer avec les principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques tels qu'approuvés par le conseil des gouverneurs et avec la décision du conseil des gouverneurs d'abaisser le taux de la facilité de dépôt au-dessous de zéro pourcent comme mentionné au considérant 1.

(5)

Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2012/27 en conséquence.

(6)

Aux fins de la limitation applicable à la rémunération des dépôts des administrations publiques, l'orientation BCE/2012/27 devrait être considérée comme une lex specialis par rapport à l'orientation BCE/2014/9. En cas de divergence avec les principes généraux applicables à la rémunération des dépôts des administrations publiques tels qu'approuvés par le conseil des gouverneurs, la première orientation prévaut. En conséquence, les comptes MP et leurs sous-comptes sont nécessairement rémunérés à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, sans tenir compte, à ces fins, d'une quelconque rémunération éventuellement supérieure disponible pour les administrations publiques en vertu de l'orientation BCE/2014/9,

1)

À l'article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

«54)   “facilité de dépôt”: une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès d'une BCN rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini;

55)   “taux de la facilité de dépôt”: le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt.»

2)

À l'annexe II, les définitions suivantes sont ajoutées:

«—   “facilité de dépôt”: une facilité permanente de l'Eurosystème que les contreparties peuvent utiliser pour effectuer des dépôts auprès d'une BCN au jour le jour rémunérés sur la base d'un taux d'intérêt prédéfini,

—   “taux de la facilité de dépôt”: le taux d'intérêt applicable à la facilité de dépôt.»

3)

À l'annexe II, l'article 12, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les comptes MP et leurs sous-comptes sont soit rémunérés à un taux de zéro pourcent soit au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus bas étant retenu, à moins qu'ils ne soient utilisés pour constituer des réserves obligatoires. Dans ce cas, le calcul et le paiement de la rémunération des avoirs de réserves obligatoires sont régis par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (3) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (4).

(3)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1."

(4)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.»"