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Document 32014D0399
2014/399/EU: Council Decision of 24 June 2014 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union within the General Council of the World Trade Organization on the accession of the Islamic Republic of Afghanistan to the World Trade Organization
2014/399/UE: Décision du Conseil du 24 juin 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce
2014/399/UE: Décision du Conseil du 24 juin 2014 établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce
JO L 188 du 27.6.2014, p. 66–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/06/2014
- Date of effect:
- 24/06/2014; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2014/0125, COM 2014/0223
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/66 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juin 2014
établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce
(2014/399/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 novembre 2004, le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan a déposé une demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en vertu de l'article XII dudit accord. |
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(2) |
Un groupe de travail sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan a été créé le 13 décembre 2004 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d'adhésion acceptables pour la République islamique d'Afghanistan et pour tous les membres de l'OMC. |
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(3) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République islamique d'Afghanistan qui répond aux demandes de l'Union. |
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(4) |
Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC (ci-après dénommé le «protocole d'adhésion»). |
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(5) |
L'adhésion à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République islamique d'Afghanistan. |
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(6) |
Il convient, par conséquent, d'approuver le protocole d'adhésion. |
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(7) |
L'article XII de l'accord instituant l'OMC dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l'OMC, et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, de l'accord instituant l'OMC dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. |
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(8) |
En conséquence, il est nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'Organisation mondiale du commerce est d'approuver l'adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 2014.
Par le Conseil
Le président
E. VENIZELOS
