This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0172
2014/172/EU: Council Decision of 22 October 2013 on the signing, on behalf of the European Union and its Member States, and provisional application of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
2014/172/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
2014/172/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
JO L 93 du 28.3.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/172/oj
- Date of document:
- 22/10/2013
- Date of effect:
- 22/10/2013; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2013/0263, COM 2013/0546
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
(2014/172/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, et l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l’acte relatif à l’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Monténégro au nom de l’Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). |
|
(2) |
Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole, le 16 mai 2013. |
|
(3) |
Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(4) |
La conclusion du protocole fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
|
(5) |
Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
Article 3
Il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
