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Document 32013R1204
Commission Implementing Regulation (EU) No 1204/2013 of 25 November 2013 amending Regulation (EC) No 798/2008 as regards the entry for the Republic of Moldova in the lists of third countries from which certain meat, meat products, eggs and egg products may be introduced into the Union Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 1204/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne l’inscription relative à la République de Moldavie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 1204/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 798/2008 en ce qui concerne l’inscription relative à la République de Moldavie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 316 du 27.11.2013, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
- Date of document:
- 25/11/2013
- Date of effect:
- 17/12/2013; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32002L0099 - A08FR1 32002L0099 - A08P1L1 32002L0099 - A08P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32008R0798 complément annexe I P.1 17/12/2013
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32020R0692 21/04/2021 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1204/2013 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 2013
modifiant le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne l’inscription relative à la République de Moldavie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs et ovoproduits peuvent être introduits dans l’Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1, premier alinéa, et point 4,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2002/99/CE fixe les règles de police sanitaire générales régissant la production, la transformation, la distribution dans l’Union et l’introduction en provenance de pays tiers des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et prévoit l’établissement de règles et d’une certification spécifiques pour le transit. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (3) dispose que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent également en compte la nécessité ou non de demander des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments au regard des maladies. Les garanties supplémentaires auxquelles ces produits doivent se conformer sont présentées à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008. |
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(3) |
La République de Moldavie est mentionnée dans la décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (4) et dispose d’un plan de surveillance des résidus approuvé pour les œufs. |
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(4) |
La République de Moldavie a demandé à la Commission l’autorisation d’importer des ovoproduits dans l’Union et a fourni les informations nécessaires à cet effet. Le traitement thermique appliqué aux ovoproduits réduit à un niveau négligeable les risques potentiels de ces produits pour la santé animale. Il convient par conséquent d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
(3) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1.
(4) JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.
ANNEXE
À l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, l’inscription relative à la République de Moldavie est ajoutée après la mention «KR — Corée (Rép.)»:
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«MD – République de Moldavie |
MD-0 |
Intégralité du pays |
EP» |
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