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Document 32013D0661

Décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

JO L 306 du 16.11.2013, p. 18–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/661/oj

Date of document:
15/11/2013
Date of effect:
16/11/2013; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32010D0413 complément annexe II 16/11/2013
Affected by case:
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16.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/18

DÉCISION 2013/661/PESC DU CONSEIL

du 15 novembre 2013

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

(2)

Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10 (2), T-4/11 et T-5/11 (3), T-12/11 (4), T-13/11 (5), T-24/11 (6), T-42/12 et T-181/12 (7), T-57/12 (8) et T-110/12 (9), le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(3)

Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. devraient de nouveau être inclus sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, sur la base de nouveaux exposés des motifs concernant chacun d’eux.

(4)

Une entité supplémentaire devrait être incluse sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, et les informations d’identification relatives à une autre entité faisant l’objet de mesures restrictives devraient être modifiées.

(5)

À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-421/11 (10), Qualitest FZE n’est pas incluse sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-493/10 Persia International Bank plc contre Conseil de l’Union européenne.

(3)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires jointes T-4/11 et T-5/11 Export Development Bank of Iran contre Conseil de l’Union européenne.

(4)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-12/11 Iran Insurance Company contre Conseil de l’Union européenne.

(5)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-13/11 Post Bank Iran contre Conseil de l’Union européenne.

(6)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-24/11 Bank Refah Kargaran contre Conseil de l’Union européenne.

(7)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans les affaires T-42/12 et T-181/12 Naser Bateni contre Conseil de l’Union européenne.

(8)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-57/12 Good Luck Shipping LLC contre Conseil de l’Union européenne.

(9)  Arrêt du 6 septembre 2013 dans l’affaire T-110/12 Iranian Offshore Engineering & Construction Co. contre Conseil de l’Union européenne.

(10)  Arrêt du 5 décembre 2012 dans l’affaire T-421/11 Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.

ANNEXE

I.   La personne et les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC.

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran

B.   Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

1.

Post Bank of Iran (alias Post Bank Iran, Post Bank)

237, Motahari Ave., Téhéran, IRAN 1587618118

Site web: www.postbank.ir

Entreprise qui est détenue majoritairement par le gouvernement iranien et qui lui fournit un soutien financier.

16.11.2013

2.

Iran Insurance Company (alias Bimeh Iran)

121 Fatemi Ave., P.O. Box 14155-6363 Téhéran, IranP.O. Box 14155-6363, 107 Fatemi Ave., Téhéran, IRAN

Entreprise d’État fournissant un soutien financier au gouvernement iranien.

16.11.2013

3.

Export Development Bank of Iran (EDBI) (y compris toutes ses succursales et filiales)

Export Development Building, 21e étage, Tose’e tower, 15th st, Ahmad Qasir Ave, Téhéran - IRAN, 15138-35711 next to the 15th Alley, Bokharest Street, Argentina Square, Téhéran, IRAN; Tose’e Tower, corner of 15th St, Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, IRAN; No. 129, 21 ‘s Khaled Eslamboli, No. 1 Building, Tehran, IRAN; C.R. No. 86936 (Iran)

Entreprise d’État fournissant un soutien financier au gouvernement iranien.

16.11.2013

4.

Persia International Bank Plc

6 Lothbury, Londres EC2R 7HH, ROYAUME-UNI

Entité détenue par les entités désignées Bank Mellat et Bank Tejarat.

16.11.2013

5.

Iranian Offshore Engineering & Construction Co (IOEC)

18 Shahid Dehghani Street, Qarani Street, Téhéran 19395-5999

ou: No 52 North Kheradmand Avenue (Corner of 6th Alley) Téhéran, IRAN

Web: http://www.ioec.com/

Entité importante dans le secteur énergétique qui fournit des revenus substantiels au gouvernement iranien. En tant que telle, IOEC fournit un soutien financier et logistique au gouvernement iranien.

16.11.2013

6.

Bank Refah Kargaran

(alias Bank Refah)

40, North Shiraz Street, Mollasadra Ave., Vanak Sq., 19917 Tehéran, IRAN

Swift: REF AIRTH

Entité apportant un soutien financier au gouvernement iranien. Elle est détenue à 94 % par l’Iranian Social Security Organisation, qui est elle-même contrôlée par le gouvernement iranien, et elle fournit des services bancaires aux ministères du gouvernement.

16.11.2013

III.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, ou IRISL)

A.   Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

1.

Naser Bateni

Né le 16 décembre 1962, iranien.

Naser Bateni agit pour le compte d’IRISL. Il a été directeur d’IRISL jusqu’en 2008, puis directeur général d’IRISL Europe GmbH. Il est le directeur général d’Hanseatic Trade and Trust Shipping GmbH (HTTS), qui, en tant qu’agent général, fournit des services essentiels à Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) et à Hafize Darya Shipping Lines (HDS Lines), les deux étant des entités désignées agissant pour le compte d’IRISL.

16.11.2013

B.   Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

1.

Good Luck Shipping Company LLC

(alias Good Luck Shipping Company)

P.O. BOX 5562, Dubaï; ou P.O. Box 8486, Dubaï, ÉMIRATS ARABES UNIS

Good Luck Shipping Company LLC, en tant qu’agent d’Hafize Darya Shipping Lines (HDS Lines) dans les Émirats arabes unis, fournit des services essentiels à HDS Lines, qui est une entité désignée agissant pour le compte d’IRISL.

16.11.2013

2.

Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH

Adresse postale: Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne;

autre adresse: Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township.

En sa qualité d'agent général de la Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID) et de la Hafize Darya Shipping Lines (HDS Lines), Hanseatic Trade and Trust Shipping GmbH (HTTS) fournit des services essentiels à ces deux sociétés qui sont désignées comme des entités agissant pour le compte de l'IRISL.

16.11.2013

II.   La mention concernant l’entité visée à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC indiquée ci-après est remplacée par la mention suivante:

B.   Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs

Date d’inscription

1.

Onerbank ZAO (alias Onerbank ZAT, Eftekhar Bank, Honor Bank, Honorbank, North European Bank)

Ulitsa Klary Tsetkin 51- 1, 220004, Minsk, BIÉLORUSSIE

Banque établie en Biélorussie, détenue par la Bank Refah Kargaran, la Bank Saderat et la Bank Toseeh Saderat Iran

23.5.2011
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