édition spéciale croate: chapitre 03 tome 072 p. 165 - 167
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Document 32013D0290
2013/290/EU: Commission Implementing Decision of 14 June 2013 amending Decision 2009/821/EC as regards the lists of border inspection posts and veterinary units in Traces due to the accession of Croatia (notified under document C(2013) 3474) Text with EEA relevance
2013/290/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 juin 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d’inspection frontaliers et d’unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l’adhésion de la Croatie [notifiée sous le numéro C(2013) 3474] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/290/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 juin 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d’inspection frontaliers et d’unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l’adhésion de la Croatie [notifiée sous le numéro C(2013) 3474] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 164 du 18.6.2013, p. 22–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019; abrog. implic. par 32019R1014
- Date of document:
- 14/06/2013
- Date of effect:
- 17/06/2013; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 17/06/2013
- Date of end of validity:
- 13/12/2019; abrog. implic. par 32019R1014
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009D0821 complément annexe I Modifies 32009D0821 complément annexe II
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32019R1014 14/12/2019 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
18.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 164/22 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 juin 2013
modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d’inspection frontaliers et d’unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l’adhésion de la Croatie
[notifiée sous le numéro C(2013) 3474]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/290/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (1) établit dans son annexe I la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives du Conseil 91/496/CEE (2) et 97/78/CE (3) et dans son annexe II la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système informatique vétérinaire intégré Traces. |
|
(2) |
La décision 2009/821/CE, adoptée par la Commission, demeure valide au-delà du 1er juillet 2013 et doit donc être adaptée à l’adhésion de la Croatie. Les adaptations nécessaires ne sont pas prévues dans l’acte d’adhésion de la Croatie (4) et doivent donc être adoptées avant l’adhésion en vertu de la présente décision pour être applicables dès la date de l’adhésion. |
|
(3) |
Le processus de l’élargissement entraînera une modification importante de la frontière terrestre de la nouvelle Union avec les pays tiers voisins, l’extension de la frontière côtière pour inclure une portion plus importante de la côte de la mer Méditerranée et l’addition d’un aéroport international. |
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(4) |
Les sites proposés en tant que nouveaux postes d’inspection frontaliers avec les pays tiers en Croatie ont fait l’objet d’audits réalisés par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), le service d’audit de la Commission (appelé précédemment service d’inspection de la Commission). Il est estimé que ces sites seront aménagés conformément aux exigences de l’Union d’ici à l’adhésion. Les sites proposés en Croatie devraient donc être ajoutés à la liste des postes d’inspection frontaliers agréés dans les États membres établie à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
|
(5) |
En même temps, en conséquence de l’adhésion de la Croatie, certains États membres (la Hongrie et la Slovénie) verront leurs frontières avec des pays tiers se modifier ou disparaître. Par conséquent, certains postes d’inspection frontaliers dans ces États membres deviendront superflus. La liste des postes d’inspection frontaliers agréés établie à l’annexe I de la décision 2009/821/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
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(6) |
En outre, le processus d’élargissement entraînera l’ajout d’unités vétérinaires locales en Croatie pour l’utilisation du système Traces à la liste des unités locales dans le système Traces pour les États membres établie à l’annexe II de la décision 2009/821/CE. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les modifications exposées dans l’annexe entrent en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(4) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
ANNEXE
Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe I est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe II, la partie suivante relative à la Croatie est ajoutée après la partie relative à la France: «Страна: ХЪРВАТИЯ — Šalis: KROATIJA — Země: CHORVATSKO — Ország: HORVÁTORSZÁG — Land: KROATIË — Pajjiż: KROAZJA — Land: KROATIEN — Land: KROATIEN — Riik: HORVAATIA — Kraj: CHORWACJA — Χώρα: ΚΡΟΑΤΙΑ — País: CROACIA — Country: CROATIA — Țara: CROAȚIA — País: CROÁCIA — Krajina: CHORVÁTSKO — Pays: CROATIE — Zemlja: HRVATSKA — Država: HRVAŠKA — Paese: CROAZIA — Maa: KROATIA — Valsts: HORVĀTIJA — Land: KROATIEN ЛОКАЛНА ЕДИНИЦА — VIETINIAI VIENETAI — MÍSTNÍ JEDNOTKA — HELYI EGYSÉGEK — LOKALE ENHEDER — UNITA’ LOKALI — ÖRTLICHE EINHEITEN — LOKALE EENHEDEN — KOHALIK ASUTUS — JEDNOSTKA LOKALNA — ΤΟΠΙΚΕΣ ΜΟΝΑΔΕΣ — UNIDADES LOCAIS — LOCAL UNITS — UNITĂȚI LOCALE — UNIDADES LOCALES — MIESTNA JEDNOTKA — UNITÉS LOCALES — LOKALNE JEDINICE — OBMOĆNA ENOTA — UNITÀ LOCALI — PAIKALLISET YKSIKÖT — LOKĀLĀ VIENĪBA — LOKALA ENHETER
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