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Document 32012R1181

Règlement d’exécution (UE) n ° 1181/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012 dans certaines régions viticoles

JO L 337 du 11.12.2012, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1181/oj

Date of document:
10/12/2012
Date of effect:
14/12/2012; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/44

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1181/2012 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2012

autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012 dans certaines régions viticoles

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 121, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XV bis, point A.3, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d’augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2)

Le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé de telles augmentations des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables dans certaines régions géographiques.

(3)

En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont régné au cours de l’année 2012, les limites d’augmentation du titre alcoométrique naturel fixées à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007 ne permettent pas, dans certaines régions viticoles, l’élaboration de vins ayant un titre alcoométrique total approprié et pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4)

Dès lors, il y a lieu d’autoriser, au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni, une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2012.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les régions géographiques visées à l’annexe du présent règlement, par dérogation à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007, l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais récoltés en 2012, ainsi que du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin produits avec les raisins récoltés en 2012, ne dépasse pas 3,5 % vol.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

ANNEXE

Régions géographiques dans lesquelles une augmentation de la limite d’enrichissement est autorisée conformément à l’article 1er

État membre

Régions géographiques

Danemark

Toutes les régions viticoles

Suède

Toutes les régions viticoles

Royaume-Uni

Toutes les régions viticoles
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