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Document 32011D0280

    2011/280/UE: Décision de la Commission du 16 mai 2011 abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz

    JO L 129 du 17.5.2011, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/280/oj

    Date of document:
    16/05/2011
    Date of effect:
    06/06/2011; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of effect:
    01/07/2011; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Energy
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repeal 32003D0796
    Instruments cited:
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    17.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 129/14

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 16 mai 2011

    abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz

    (2011/280/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision 2003/796/CE de la Commission (1) a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (3) et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (4).

    (2)

    Afin d’améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales et de favoriser encore davantage le bon fonctionnement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, une agence de coopération des régulateurs de l’énergie a été instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

    (3)

    L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer et s’acquitter de tâches comparables à celles actuellement exécutées par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz. Étant donné que l’agence poursuivra les travaux engagés par ce groupe dans le cadre d’une gouvernance plus efficace, il y a lieu d’abroger la décision 2003/796/CE.

    (4)

    Afin de lui permettre de mener à bien plusieurs projets en cours, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ne devrait être dissous qu’à la date du 1er juillet 2011, de manière à assurer un passage harmonieux à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2003/796/CE est abrogée.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Elle prend effet le 1er juillet 2011.

    Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

    (2)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

    (3)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

    (4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

    (5)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

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