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Document 32008R0947
Commission Regulation (EC) No 947/2008 of 25 September 2008 suspending the export refunds on white and raw sugar exported without further processing
Règlement (CE) n o 947/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 suspendant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
Règlement (CE) n o 947/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 suspendant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
JO L 258 du 26.9.2008, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014
- Date of document:
- 25/09/2008
- Date of effect:
- 26/09/2008; entrée en vigueur date de publication voir art. 2.1
- Date of effect:
- 26/09/2008; Mise en application voir art. 2.2
- Date of end of validity:
- 21/11/2014; caduc faute d'objet voir JO C 417/2014 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0318 - A33P2L2
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- Subsequent related instruments:
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- EUROVOC descriptor:
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26.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 258/60 |
RÈGLEMENT (CE) N o 947/2008 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2008
suspendant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
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(2) |
Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, ainsi qu'aux perspectives d'évolution de la disponibilité et de la demande sur le marché communautaire, il y a lieu de ne pas allouer de restitutions à l'exportation pour les produits concernés. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune restitution n'est allouée pour les produits suivants:
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1701 11 90 9100 |
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1701 11 90 9910 |
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1701 12 90 9100 |
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1701 12 90 9910 |
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1701 91 00 9000 |
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1701 99 10 9100 |
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1701 99 10 9910 |
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1701 99 10 9950 |
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1701 99 90 9100. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 26 septembre 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
