édition spéciale croate: chapitre 11 tome 056 p. 151 - 151
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32008D0075
2008/75/EC: Council Decision of 21 January 2008 regarding the position to be taken by the Community within the International Coffee Council on the designation of the Depository of the International Coffee Agreement 2007
2008/75/CE: Décision du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café
2008/75/CE: Décision du Conseil du 21 janvier 2008 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café
JO L 22 du 25.1.2008, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 21/01/2008
- Date of effect:
- 21/01/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 2008/0006
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
25.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 22/20 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 janvier 2008
relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du café concernant la désignation du dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café
(2008/75/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphes 1 à 4, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Lors de sa 98e session, le Conseil international du café a approuvé la résolution 431 du 28 septembre 2007 adoptant le texte du nouvel accord international de 2007 sur le café. |
|
(2) |
L’accord international de 2001 sur le café a été prorogé d’une année, du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, par la résolution 432 du 28 septembre 2007. |
|
(3) |
Conformément à l’article 2, paragraphe 10, de l’accord international de 2007 sur le café, le futur dépositaire de l’accord est désigné par décision du Conseil international du café dans le cadre de l’accord de 2001 en vigueur actuellement. Cette décision doit être prise par consensus avant le 31 janvier 2008. |
|
(4) |
La désignation du dépositaire est dans l’intérêt de la Communauté européenne. |
|
(5) |
Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne en la matière au sein du Conseil international du café, |
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café est de voter en faveur de la désignation de l’Organisation internationale du café en tant que dépositaire de l’accord international de 2007 sur le café.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2008.
Par le Conseil
Le président
I. JARC
All