Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32007D0216

2007/216/CE: Décision du Conseil du 29 janvier 2007 modifiant la décision 2004/677/CE en ce qui concerne la période minimale de détachement des experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense

JO L 95 du 5.4.2007, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 332–332 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/08/2016; abrog. implic. par 32016D1352

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/216/oj

Date of document:
29/01/2007
Date of effect:
29/01/2007; prise d'effet date du document voir art. 2
Date of end of validity:
11/08/2016; abrog. implic. par 32016D1352
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32004D0677 remplacement article 2.1 29/01/2007
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32016D1352 12/08/2016
Link
Link

5.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 95/24

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 janvier 2007

modifiant la décision 2004/677/CE en ce qui concerne la période minimale de détachement des experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense

(2007/216/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2004/677/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l’Agence européenne de défense (1), et notamment son article 33, deuxième alinéa,

vu la proposition du comité directeur de l’Agence européenne de défense,

considérant ce qui suit:

L’article 11, paragraphe 3, point 3.2, de l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création de l’Agence européenne de défense (2) prévoit que le personnel de l’Agence européenne de défense est composé d’experts nationaux, détachés par les États membres participants, affectés soit à des postes au sein de la structure organisationnelle de l’Agence, soit à des tâches et projets précis. Étant donné qu’une période de détachement minimale de six mois semble plus longue que nécessaire dans le cas d’experts nationaux détachés pour exécuter des tâches et projets précis, il convient de modifier la décision 2004/677/CE du Conseil afin d’offrir la souplesse requise concernant la durée minimale du détachement,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/677/CE est remplacé par le texte suivant:

«1.   La durée du détachement ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à trois ans et elle peut faire l’objet de prorogations successives pour une durée totale n’excédant pas quatre ans.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

Par le Conseil

Le président

Horst SEEHOFER

(1)  JO L 310 du 7.10.2004, p. 64.

(2)  JO L 245 du 17.7.2004, p. 17.

Top