édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 006 p. 17 - 17
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 006 p. 17 - 17
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Document 32006E0671
Council Common Position 2006/671/CFSP of 5 October 2006 extending the validity of Common Position 2004/694/CFSP on further measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Position commune 2006/671/PESC du Conseil du 5 octobre 2006 prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2006/671/PESC du Conseil du 5 octobre 2006 prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 275 du 6.10.2006, p. 66–66
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 9–9
(MT)
In force
- Date of document:
- 05/10/2006
- Date of effect:
- 05/10/2006; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32004E0694 10/10/2007 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
6.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 275/66 |
POSITION COMMUNE 2006/671/PESC DU CONSEIL
du 5 octobre 2006
prorogeant la validité de la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC (1) concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), l'objectif étant de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à toutes les personnes officiellement inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal. |
|
(2) |
La position commune 2004/694/PESC s'applique jusqu'au 10 octobre 2006. |
|
(3) |
Le Conseil juge nécessaire de proroger la validité de la position commune 2004/694/PESC pour une nouvelle période de douze mois. |
|
(4) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre ces mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La validité de la position commune 2004/694/PESC est prorogée jusqu'au 10 octobre 2007.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2006.
Par le Conseil
Le président
K. RAJAMÄKI
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/484/PESC du Conseil (JO L 189 du 12.7.2006, p. 25).
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