édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 071 p. 167 - 167
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 071 p. 167 - 167
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32006D0273
2006/273/EC: Commission Decision of 6 April 2006 amending Decision 2005/393/EC as regards the restricted zones in relation to bluetongue in Spain (notified under document number C(2006) 1262) (Text with EEA relevance)
2006/273/CE: Décision de la Commission du 6 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne [notifiée sous le numéro C(2006) 1262] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/273/CE: Décision de la Commission du 6 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne [notifiée sous le numéro C(2006) 1262] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 99 du 7.4.2006, p. 35–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 582–582
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2007; abrog. implic. par 32007R1266
- Date of document:
- 06/04/2006
- Date of effect:
- 08/04/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of notification:
- 06/04/2006
- Date of end of validity:
- 31/10/2007; abrog. implic. par 32007R1266
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22006D0140, intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0075 - A08P3PTC) 32000L0075 - A19L3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32005D0393 modification annexe 1 08/04/2006
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32007R1266 01/11/2007 - Link
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
7.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 99/35 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 avril 2006
modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne
[notifiée sous le numéro C(2006) 1262]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/273/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 19, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2000/75/CE a arrêté des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, et notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi qu'une interdiction pour les animaux de sortir de ces zones. |
|
(2) |
La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2), prévoit la définition des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance («zones réglementées») doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton. |
|
(3) |
L'Espagne a informé la Commission qu'aucune circulation du virus n'a été signalée aux îles Baléares depuis plus de deux ans. |
|
(4) |
Par conséquent, il convient de considérer cette zone géographique comme indemne de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par l’Espagne, de la supprimer de la liste des zones contenant des zones réglementées. |
|
(5) |
Il convient donc de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe I de la décision 2005/393/CE; dans la partie relative à la zone C, la mention
«Espagne
Îles Baléares (où le sérotype 16 est absent)»
est supprimée.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 avril 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
(2) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/828/CE (JO L 311 du 26.11.2005, p. 37).
All