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Document 32005R0374
Council Regulation (EC) No 374/2005 of 28 February 2005 amending Regulation (EC) No 2007/2000 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union’s stabilisation and association process
Règlement (CE) n° 374/2005 du Conseil du 28 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne
Règlement (CE) n° 374/2005 du Conseil du 28 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne
JO L 59 du 5.3.2005, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 110–111
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 03/01/2010; abrog. implic. par 32000R2007
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32000R2007 | adjonction | article 4.4 | 01/07/2005 | |
Modifies | 32000R2007 | adjonction | article 1.3 | 01/07/2005 | |
Modifies | 32000R2007 | remplacement | article 1.1 | 01/07/2005 | |
Modifies | 32000R2007 | complément | article 6 | 01/07/2005 | |
Modifies | 32000R2007 | modification | article 6 | 01/07/2005 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repealed by | 32009R1215 |
5.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 59/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 374/2005 DU CONSEIL
du 28 février 2005
modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu du règlement (CE) no 2007/2000 (1), la Communauté a étendu l’admission en franchise de droits aux importations en provenance des pays concernés pour la plupart des produits agricoles, y compris le sucre. |
(2) |
Dans le cas du sucre, l’admission en franchise de droits pour des quantités illimitées a entraîné une incitation pour la production de la partie occidentale des Balkans à des niveaux qui ne sont pas soutenables en raison des développements prévisibles. |
(3) |
La modification du régime d’importation pour chacun des pays de la partie occidentale des Balkans, tout en permettant le respect des concessions commerciales actuelles, préparera leur secteur aux ajustements requis pour fonctionner dans un environnement réaliste et économiquement durable. |
(4) |
Il conviendrait de modifier le règlement (CE) no 2007/2000, afin de préciser que les importations préférentielles de sucre en provenance de la partie occidentale des Balkans dans la Communauté bénéficient uniquement de contingents tarifaires, et non de l’admission illimitée en franchise de droits, dans le cadre des mesures autonomes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2007/2000 est modifié comme suit:
1) |
l’article 1er est modifié comme suit:
|
2) |
à l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, sont soumis aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:
|
3) |
l’article 6 est modifié comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2005.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2003 (JO L 86 du 3.4.2003, p. 18).
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).