31.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 396/4

(1)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche.

(2)

Conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer selon les critères prescrits.

(3)

Les derniers avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont soumis à une exploitation dont le développement n’a pas un caractère durable et qu’afin d’assurer un caractère durable, il convient de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks.

(4)

Le CIEM a également indiqué que le niveau d’exploitation de l’hoplostète orange dans la zone CIEM VII est beaucoup trop important. Selon les avis scientifiques, le stock de l’hoplostète orange est extrêmement épuisé dans la zone VI et des zones d’aggrégation vulnérables de cette espèce ont été déterminées. Il convient par conséquent d’interdire la pêche de l’hoplostète orange dans ces zones.

(5)

La Communauté est une partie contractante de la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est, qui a recommandé une limitation de l’effort de pêche déployé pour capturer certaines espèces d’eau profonde. Par conséquent, il convient que cette recommandation soit appliquée par la Communauté.

(6)

Pour garantir une gestion efficace des quotas, il y a lieu de fixer les conditions spécifiques régissant les opérations de pêche.

(7)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.

(8)

Les avis scientifiques du CIEM concernant la plupart des espèces d’eau profonde indiquent qu’il convient de réduire l’effort de pêche. À défaut de mesures spécifiques limitant l’activité des navires pêchant les espèces d’eau profonde, il y a donc lieu d’adapter l’effort de pêche en ajustant la puissance et la capacité de la flotte de pêche conformément aux avis scientifiques.

(9)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement soient fixées en faisant référence aux zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) telles que définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (3) et aux zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) telles que définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (4).

(10)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (5), au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (6), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), au règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (8), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9) et au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (10).

(11)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

a)

des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 et de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002;

c)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

a)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

b)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

c)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Ces positions et les lignes de rhumb et positions des navires correspondantes sont mesurées conformément à la norme WGS84.

—

tous les engins se trouvant à bord ont été arrimés et rangés pendant le transit conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93;

—

la vitesse moyenne lors du transit n’est pas inférieure à huit nœuds.