édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
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édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 035 p. 534 - 534
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 042 p. 10 - 10
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 042 p. 10 - 10
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 038 p. 52 - 52
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Document 32002R0778
Commission Regulation (EC) No 778/2002 of 7 May 2002 amending Regulation (EC) No 2799/1999 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the grant of aid for skimmed milk and skimmed-milk powder intended for animal feed and the sale of such skimmed-milk powder
Règlement (CE) n° 778/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
Règlement (CE) n° 778/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
JO L 123 du 9.5.2002, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014
- Date of document:
- 07/05/2002
- Date of effect:
- 01/01/2000; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 10/05/2002; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 21/11/2014; voir 31999R2799
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1255 - A10 31999R1255 - A15
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999R2799 remplacement article 4.A) 01/01/2000 - Instruments cited:
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Official Journal
32002R0778
Règlement (CE) n° 778/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
Journal officiel n° L 123 du 09/05/2002 p. 0030 - 0030
Règlement (CE) no 778/2002 de la Commission du 7 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment ses articles 10 et 15, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2799/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), constitue une refonte du règlement (CEE) n° 1725/79 du 26 juillet 1979 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux(5). Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1725/79 et de la pratique résultant de son application, les mélanges destinés à la fabrication d'aliments composés comprennent du lait écrémé en poudre, auquel peuvent être ajoutés un ou plusieurs des autres ingrédients énumérés audit paragraphe. Afin de lever tout doute concernant l'interprétation de l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/1999 qui prévoit les exigences de composition des mélanges, il convient de confirmer cette application pratique des États membres, et de rectifier en conséquence, avec effet rétroactif, ledit article. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 du règlement (CE) n° 2799/1999, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) du lait écrémé en poudre et, selon le cas,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. (3) JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. (4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1. (5) JO L 199 du 7.8.1979, p. 1.
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