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Document 32002R0340
Commission Regulation (EC) No 340/2002 of 22 February 2002 fixing the maximum export refund on wholly milled long grain rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2010/2001
Règlement (CE) n° 340/2002 de la Commission du 22 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001
Règlement (CE) n° 340/2002 de la Commission du 22 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001
JO L 53 du 23.2.2002, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
- Date of document:
- 22/02/2002
- Date of effect:
- 23/02/2002; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31995R3072 - A13P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
32002R0340
Règlement (CE) n° 340/2002 de la Commission du 22 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001
Journal officiel n° L 053 du 23/02/2002 p. 0016 - 0016
Règlement (CE) no 340/2002 de la Commission du 22 février 2002 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1987/2001(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Par le règlement (CE) n° 2010/2001 de la Commission(3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. (2) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95(5), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. (3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 15 au 21 février 2002 à 297,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2010/2001. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (2) JO L 271 du 12.10.2001, p. 5. (3) JO L 272 du 13.10.2001, p. 19. (4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.
