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Document 32000R1534
Commission Regulation (EC) No 1534/2000 of 13 July 2000 determining the sensitive production areas and/or the groups of high-quality varieties exempt from application of the quota buyback programme in raw tobacco
Règlement (CE) nº 1534/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
Règlement (CE) nº 1534/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
JO L 175 du 14.7.2000, p. 78–78
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
- Date of document:
- 14/07/2000
- Date of effect:
- 14/07/2000; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 31/08/2000; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 11/12/2010; caduc faute d'objet voir JO C 336/2010 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31992R2075 - A14BIS
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32000R1534
Règlement (CE) nº 1534/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut
Journal officiel n° L 175 du 14/07/2000 p. 0078 - 0078
Règlement (CE) no 1534/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1336/2000(2), et notamment son article 14 bis, considérant ce qui suit: (1) En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1249/2000(4), il est prévu que la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans la limite de 25 % du seuil national. (2) Suite à la demande de certains États membres, il y a lieu de déterminer ces groupes de variétés à haute qualité. (3) Puisque l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 prévoit que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente de manière que d'autres producteurs puissent acheter le quota avant qu'il ne soit effectivement racheté, le présent règlement doit être applicable à partir du 31 août 2000. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités des groupes de variétés à haute qualité qui sont exemptées de rachat de quotas pour la récolte 2000 sont les suivantes: au Portugal: >TABLE> en France: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 31 août 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2000. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. (2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 2. (3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. (4) JO L 142 du 16.6.2000, p. 3.
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