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Document 32000R0106
Commission Regulation (EC) No 106/2000 of 18 January 2000 repealing Regulation (EC) No 2341/1999 of 3 November 1999 prohibiting fishing for sprat by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) nº 106/2000 de la Commission, du 18 janvier 2000, abrogeant le règlement (CE) nº 2341/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) nº 106/2000 de la Commission, du 18 janvier 2000, abrogeant le règlement (CE) nº 2341/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 13 du 19.1.2000, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/01/2000
- Date of document:
- 18/01/2000
- Date of effect:
- 20/01/2000; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 20/01/2000; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31999R2341 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000R0106
Règlement (CE) nº 106/2000 de la Commission, du 18 janvier 2000, abrogeant le règlement (CE) nº 2341/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark
Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0005 - 0005
RÈGLEMENT (CE) N° 106/2000 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2000 abrogeant le règlement (CE) n° 2341/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) le règlement (CE) n° 2341/1999 de la Commission(3) prévoit l'arrêt de la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark; (2) le 7 décembre 1999, le Conseil a modifié pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 48/1999(4) fixant, pour certains stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés; (3) le quota de sprat dans les divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) pouvant être pêché par le Danemark a été augmenté à 187380 tonnes; (4) par conséquent, la pêche du sprat dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), IV (zone CE) par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait être autorisée. Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 2341/1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2341/1999 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 29. (4) JO L 13 du 18.1.1999, p. 1.
